Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-68.162

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

09-68.162

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00333

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Aedesop, qui gérait une maison de retraite,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Aedesop, qui gérait une maison de retraite, a licencié Mme X..., employée comme aide-soignante, le 6 février 2003 ; que la gestion de cet établissement a été assurée, à partir du mois de janvier suivant par l'association Anais ; que, saisi d'une contestation dirigée uniquement contre l'association Aedesop, le conseil de prud'hommes, par jugement du 6 septembre 2005, confirmé le 23 janvier 2007 en appel, a annulé le licenciement et ordonné sous astreinte à cette association de réintégrer la salariée ; que, saisi de nouvelles demandes dirigées contre les deux associations, le conseil de prud'hommes, par jugement du 19 février 2008, a condamné l'association Anais au paiement d'une somme, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée en 2005, avec la garantie partielle de…