Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

incombant légalement au cessionnaire, par application de l'article L. 1224-2 du Code du travail, qu'à condition de relever que la preuve est rapportée du transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés (jugement entrepris p. 12 et 13), que le contrat de travail initial s'était transmis successivement à différents employeurs pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-13.825

incombant légalement au cessionnaire, par application de l'article L. 1224-2 du Code du travail, qu'à condition de relever que la preuve est rapportée du transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés (jugement entrepris p. 12 et 13), que le contrat de travail initial s'était transmis successivement à différents employeurs pour.

Extrait du texte

alors , selon le moyen : 1°/ branche : qu'aux termes de l'article L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que la Cour d'appel a retenu, pour conclure que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formulée par M. X... a l'encontre de la société Extrême décors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-18.708

alors , selon le moyen : 1°/ branche : qu'aux termes de l'article L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que la Cour d'appel a retenu, pour conclure que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formulée par M. X... a l'encontre de la société Extrême décors.

Extrait du texte

de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.122-12-1, devenu L.1224-2 du Code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-17.716

de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.122-12-1, devenu L.1224-2 du Code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Extrait du texte

des articles L 122-12 alinéa 2 et L 122-12-1 devenus L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, le salarié dont le contrat s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert, peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau à l'exception des cas où le transfert intervient dans le cadre d'une procédure collective ou d'une substitution d'employeurs sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-10.513

des articles L 122-12 alinéa 2 et L 122-12-1 devenus L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, le salarié dont le contrat s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert, peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau à l'exception des cas où le transfert intervient dans le cadre d'une procédure collective ou d'une substitution d'employeurs sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

Extrait du texte

un caractère « personnel », a violé, par refus d'application, l'article L.1224-2 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE des modifications unilatérales du secteur géographique d'activité d'un délégué médical prévu par le contrat de travail, et le blocage subséquent de l'évolution de sa rémunération tout au long de sa carrière, commis par le premier employeur, justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-16.659

un caractère « personnel », a violé, par refus d'application, l'article L.1224-2 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE des modifications unilatérales du secteur géographique d'activité d'un délégué médical prévu par le contrat de travail, et le blocage subséquent de l'évolution de sa rémunération tout au long de sa carrière, commis par le premier employeur, justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Extrait du texte

et l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le sixième moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si selon ce texte le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son premier employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758

et l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le sixième moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si selon ce texte le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son premier employeur .

Extrait du texte

le contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que le salarié sera en conséquence débouté de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée de l'avenant au contrat à durée déterminée prévoyant la poursuite pour une durée d'un mois des relations contractuelles, cet avenant ayant été régularisé par la S. A. R. L LES COMPAGNONS MARBRlERS employeur de l'intéressé au cours de l'été 2003 et non par Monsieur Agostinho X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.179

le contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que le salarié sera en conséquence débouté de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée de l'avenant au contrat à durée déterminée prévoyant la poursuite pour une durée d'un mois des relations contractuelles, cet avenant ayant été régularisé par la S. A. R. L LES COMPAGNONS MARBRlERS employeur de l'intéressé au cours de l'été 2003 et non par Monsieur Agostinho X...

Extrait du texte

Boucherie du Marché - le repreneur - la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-43.130

Boucherie du Marché - le repreneur - la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du Code du travail .

Extrait du texte

deux personnes morales, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1233-45 du Code du travail, ensemble les règles du droit commercial sur la personnalité morale de deux sociétés distinctes juridiquement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-43.216

deux personnes morales, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1233-45 du Code du travail, ensemble les règles du droit commercial sur la personnalité morale de deux sociétés distinctes juridiquement.

Extrait du texte

deux personnes morales, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1233-45 du Code du travail, ensemble les règles du droit commercial sur la personnalité morale de deux sociétés distinctes juridiquement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-43.217

deux personnes morales, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1233-45 du Code du travail, ensemble les règles du droit commercial sur la personnalité morale de deux sociétés distinctes juridiquement.

Extrait du texte

part qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le nouvel employeur n'étant pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, la société SN TSAI ne saurait être tenue des conséquences des manquements commis par l'ancien employeur, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.466

part qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le nouvel employeur n'étant pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, la société SN TSAI ne saurait être tenue des conséquences des manquements commis par l'ancien employeur, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les.