Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

du seul contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la SCP titulaire d'un office notarial B... à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.817

du seul contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la SCP titulaire d'un office notarial B... à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-27.035

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.340

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention .

Extrait du texte

de travail par application de l'article L 122-12 devenu L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail. L'ordonnance notifiée le 18 septembre 2008 est devenue définitive et a fait l'objet d'un commencement d'exécution de la société Tardet Finances qui a consigné le prix et qui a créé une filiale, la société T.C.E.L., pour se substituer à elle dans l'exploitation du fonds de commerce. Le contrat de travail de M. X... faisait partie des 30 contrats figurant sur la liste du repreneur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.267

de travail par application de l'article L 122-12 devenu L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail. L'ordonnance notifiée le 18 septembre 2008 est devenue définitive et a fait l'objet d'un commencement d'exécution de la société Tardet Finances qui a consigné le prix et qui a créé une filiale, la société T.C.E.L., pour se substituer à elle dans l'exploitation du fonds de commerce. Le contrat de travail de M. X... faisait partie des 30 contrats figurant sur la liste du repreneur.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la poursuite de son contrat de travail lui aurait permis de prendre ses congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de liquidation judiciaire du cédant, le nouvel employeur n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.584

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la poursuite de son contrat de travail lui aurait permis de prendre ses congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de liquidation judiciaire du cédant, le nouvel employeur n'.

Extrait du texte

employeur, par application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; que la classification revendiquée par Mme Virginie X..., pour la période antérieure au transfert de son contrat de travail, devait ainsi être appréciée au regard de la convention collective applicable à son ancien employeur la société Club athlétique Brive Corrèze, soit la Convention collective nationale du sport ; qu'en retenant pourtant que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-18.575

employeur, par application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; que la classification revendiquée par Mme Virginie X..., pour la période antérieure au transfert de son contrat de travail, devait ainsi être appréciée au regard de la convention collective applicable à son ancien employeur la société Club athlétique Brive Corrèze, soit la Convention collective nationale du sport ; qu'en retenant pourtant que la.

Extrait du texte

-ci à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.784

-ci à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu.

Extrait du texte

poursuivant un objectif propre ; qu'il en résulte, aux termes de l'article L. 1224-2 du Code du travail, que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés, aux obligations qui incombaient à l'ancien, dès lors que la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux ;- gue toutefois la société Extélia sollicite, à titre subsidiaire, la garantie de la société Abonnement Plus. Or, le second alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-15.151

poursuivant un objectif propre ; qu'il en résulte, aux termes de l'article L. 1224-2 du Code du travail, que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés, aux obligations qui incombaient à l'ancien, dès lors que la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux ;- gue toutefois la société Extélia sollicite, à titre subsidiaire, la garantie de la société Abonnement Plus. Or, le second alinéa de l'article L.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QU'en opposant le principe de "prohibition d'une double indemnisation" à l'action en résiliation judiciaire de son contrat de travail dirigée par le salarié contre son nouvel employeur qui, réclamant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tendait à l'indemnisation de la perte injustifiée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-26.107

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QU'en opposant le principe de "prohibition d'une double indemnisation" à l'action en résiliation judiciaire de son contrat de travail dirigée par le salarié contre son nouvel employeur qui, réclamant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tendait à l'indemnisation de la perte injustifiée de.

Extrait du texte

le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que l'article L. 1224-2 du code du travail prévoit que : « le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste… » ; qu'en l'espèce, à la date du transfert d'activité entre l'Office Gorges et Vallée de l'Hérault et l'Office Saint Guilhem le désert/Vallée de l'Hérault, il n'y avait plus de contrat de travail en cours à l'égard de l'intimée, lequel avait cessé en 1994, ce qui n'est contesté par Mademoiselle X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 10-28.511

le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que l'article L. 1224-2 du code du travail prévoit que : « le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste… » ; qu'en l'espèce, à la date du transfert d'activité entre l'Office Gorges et Vallée de l'Hérault et l'Office Saint Guilhem le désert/Vallée de l'Hérault, il n'y avait plus de contrat de travail en cours à l'égard de l'intimée, lequel avait cessé en 1994, ce qui n'est contesté par Mademoiselle X...

Extrait du texte

était exclusivement attaché à l'entité transférée et a ainsi violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une entité économique autonome le personnel qui est spécialement et, donc, exclusivement affecté, avant son transfert, à son activité ; que dès lors en se fondant, après avoir constaté que M. X... avait exclusivement été affecté sur le chantier des répartiteurs, sur la double circonstance que ce salarié n'avait pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-27.887

était exclusivement attaché à l'entité transférée et a ainsi violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une entité économique autonome le personnel qui est spécialement et, donc, exclusivement affecté, avant son transfert, à son activité ; que dès lors en se fondant, après avoir constaté que M. X... avait exclusivement été affecté sur le chantier des répartiteurs, sur la double circonstance que ce salarié n'avait pas été.

Extrait du texte

de salaires ; qu'en application des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, et le nouvel employeur est tenu, à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-17.712

de salaires ; qu'en application des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, et le nouvel employeur est tenu, à l'.