Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

articles R. 1452-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1224-1 et L. 1224-2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-15.848

articles R. 1452-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1224-1 et L. 1224-2.

Extrait du texte

aux nouvelles entités JD 39 ou MAJORETTE SAS ; qu'en référence à l'article L. 1224-2 du Code du travail le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés lors de procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire ; que dans ces conditions les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail ne trouvent pas leur application ; que la Société SAS MAJORETTE a proposé un contrat de travail à Madame B... ; que Madame B... n'a pas donné suite à cette proposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-12.239

aux nouvelles entités JD 39 ou MAJORETTE SAS ; qu'en référence à l'article L. 1224-2 du Code du travail le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés lors de procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire ; que dans ces conditions les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail ne trouvent pas leur application ; que la Société SAS MAJORETTE a proposé un contrat de travail à Madame B... ; que Madame B... n'a pas donné suite à cette proposition .

Extrait du texte

ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBISIDAIRE, QU'en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci il appartient à l'ancien employeur de prendre en charge les éléments de salaire qui restent dus au jour du transfert du contrat de travail ; qu'en condamnant néanmoins la Société TFN PROPRETE au paiement de rappel de salaire au titre de la requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-29.027

ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBISIDAIRE, QU'en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci il appartient à l'ancien employeur de prendre en charge les éléments de salaire qui restent dus au jour du transfert du contrat de travail ; qu'en condamnant néanmoins la Société TFN PROPRETE au paiement de rappel de salaire au titre de la requalification.

Extrait du texte

1224-1 du code du travail pour faire application de la directive susvisée et de l'article L. 1224-2 du même code, quand la société Elior entreprises faisait au contraire valoir que le transfert était intervenu par application de l'article 3 de l'avenant n° 3 à la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité applicable en cas de simple perte de marché telle qu'invoquée également par la société Compass group, sans caractériser qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-35.384

1224-1 du code du travail pour faire application de la directive susvisée et de l'article L. 1224-2 du même code, quand la société Elior entreprises faisait au contraire valoir que le transfert était intervenu par application de l'article 3 de l'avenant n° 3 à la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité applicable en cas de simple perte de marché telle qu'invoquée également par la société Compass group, sans caractériser qu'.

Extrait du texte

39 et le GIE JOUETS 39 ; que dans ces conditions les articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail ne trouvent pas leur application ; que la demande de réintégration de Monsieur X... ainsi que les demandes de rappel de salaires et d'indemnité, pour préjudicie subi ne peuvent prospérer. ALORS QUE l'article L 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-27.235

39 et le GIE JOUETS 39 ; que dans ces conditions les articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail ne trouvent pas leur application ; que la demande de réintégration de Monsieur X... ainsi que les demandes de rappel de salaires et d'indemnité, pour préjudicie subi ne peuvent prospérer. ALORS QUE l'article L 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2006 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; qu'à la suite de la perte du marché son contrat a été transféré à la société Main sécurité à compter du 1er juillet 2011 ; que par ordonnance de référé du 9 octobre 2011 la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.192

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2006 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; qu'à la suite de la perte du marché son contrat a été transféré à la société Main sécurité à compter du 1er juillet 2011 ; que par ordonnance de référé du 9 octobre 2011 la société.

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express, Tsindy ultra et K2M global business en application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail telle qu'elle devait l'interpréter conformément à l'article 3 § 2 de la directive 2001/ 23 qui n'exige pas une telle convention ; Mais attendu que la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire sous couvert d'interprétation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-13.503

express, Tsindy ultra et K2M global business en application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail telle qu'elle devait l'interpréter conformément à l'article 3 § 2 de la directive 2001/ 23 qui n'exige pas une telle convention ; Mais attendu que la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire sous couvert d'interprétation .

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés ; qu'ayant constaté qu'en dépit d'un acte du 1er novembre 2001 prévoyant un horaire de travail à temps plein, M. Samir X... n'a pas exercé ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-18.951

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés ; qu'ayant constaté qu'en dépit d'un acte du 1er novembre 2001 prévoyant un horaire de travail à temps plein, M. Samir X... n'a pas exercé ses.

Extrait du texte

de son contrat de travail le 1er juillet 2005 en application de l'article L. 1224-2, 2ème alinéa, du code du travail ; QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre ensuite à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Driss X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-19.807

de son contrat de travail le 1er juillet 2005 en application de l'article L. 1224-2, 2ème alinéa, du code du travail ; QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre ensuite à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Driss X...

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du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que si la substitution d'employeurs intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; qu'il s'ensuit que l'apporteur - ancien employeur - ne peut être poursuivi pour des fautes commises antérieurement au traité d'apport partiel d'actif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.593

du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que si la substitution d'employeurs intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; qu'il s'ensuit que l'apporteur - ancien employeur - ne peut être poursuivi pour des fautes commises antérieurement au traité d'apport partiel d'actif .

Extrait du texte

salariales de la société ALBERMARLE CHEMICALS, en application des articles L 1224-2 du Code du travail et 624 du Code de procédure civile. QU'à supposer que le rejet des demandes tendant à l'inscription au passif des créances du salarié soit fondée sur cette absence de griefs, la Cour d'appel aurait violé ledit art L 1224-2 du Code du travail ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir s'étendra au chef du dispositif de l'arrêt attaqué relatif au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-14.114

salariales de la société ALBERMARLE CHEMICALS, en application des articles L 1224-2 du Code du travail et 624 du Code de procédure civile. QU'à supposer que le rejet des demandes tendant à l'inscription au passif des créances du salarié soit fondée sur cette absence de griefs, la Cour d'appel aurait violé ledit art L 1224-2 du Code du travail ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir s'étendra au chef du dispositif de l'arrêt attaqué relatif au.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.706

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu.