Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

de l'AAFP de Rouen ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-2 en réalité L.1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas, notamment, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en droit, l'indemnité de requalification d'un contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-12.603

de l'AAFP de Rouen ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-2 en réalité L.1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas, notamment, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en droit, l'indemnité de requalification d'un contrat à durée.

Extrait du texte

n'avait plus la qualité d'employeur de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que le salaire perçu par la salariée, en intégrant la « prime travail » et la « fraction de congés payés sur treizième mois », a toujours été d'un montant supérieur à celui du salaire conventionnel fixé pour un cadre rémunéré au coefficient 430, sans s'expliquer sur la nature de ces primes intégrées et sur le fait qu'elles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-20.704

n'avait plus la qualité d'employeur de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que le salaire perçu par la salariée, en intégrant la « prime travail » et la « fraction de congés payés sur treizième mois », a toujours été d'un montant supérieur à celui du salaire conventionnel fixé pour un cadre rémunéré au coefficient 430, sans s'expliquer sur la nature de ces primes intégrées et sur le fait qu'elles.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-23.431

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée .

Extrait du texte

transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci », que la société Pro system sécurité, employeur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.304

transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci », que la société Pro system sécurité, employeur de M.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le transfert est consécutif à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié transféré est en droit de réclamer des dommages-intérêts au nouvel employeur si celui-ci s'est engagé par convention envers l'ancien employeur à supporter la charge de créances antérieures à la cession ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.413

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le transfert est consécutif à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié transféré est en droit de réclamer des dommages-intérêts au nouvel employeur si celui-ci s'est engagé par convention envers l'ancien employeur à supporter la charge de créances antérieures à la cession ; qu'.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1224-2 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mai 2012, n° 10-26.107) que M. X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT transports frigorifiques puis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-16.124

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1224-2 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mai 2012, n° 10-26.107) que M. X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT transports frigorifiques puis.

Extrait du texte

est pas prévu ; Et aux motifs à les supposer adoptés que selon l'article L1224-2 du code du travail le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, due à la date de la modification ; selon l'article L 3141-3, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.985

est pas prévu ; Et aux motifs à les supposer adoptés que selon l'article L1224-2 du code du travail le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, due à la date de la modification ; selon l'article L 3141-3, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail .

Extrait du texte

subsistent que le nouvel employeur est tenu en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; que le premier employeur qui est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur dues à la date du transfert, ne peut en conséquence, sur le fondement de texte, solliciter la garantie du nouvel employeur à l'encontre des condamnations indemnitaires mises à sa charge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.416

subsistent que le nouvel employeur est tenu en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; que le premier employeur qui est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur dues à la date du transfert, ne peut en conséquence, sur le fondement de texte, solliciter la garantie du nouvel employeur à l'encontre des condamnations indemnitaires mises à sa charge .

Extrait du texte

a violé l'article 1147, l'article 1844-4 du code civil, ensemble l'article L 1224-2 du Code du travail. ALORS subsidiairement QUE le fait d'omettre de proposer à un salarié absent, à l'instar de tous ses collègues, l'avenant contractualisant le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année, constitue une négligence fautive qui engage la responsabilité de l'employeur ; qu'en énonçant que Monsieur X... ne caractérise aucune faute de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.226

a violé l'article 1147, l'article 1844-4 du code civil, ensemble l'article L 1224-2 du Code du travail. ALORS subsidiairement QUE le fait d'omettre de proposer à un salarié absent, à l'instar de tous ses collègues, l'avenant contractualisant le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année, constitue une négligence fautive qui engage la responsabilité de l'employeur ; qu'en énonçant que Monsieur X... ne caractérise aucune faute de la société.

Extrait du texte

1224-1 du code du travail ne peut trouver application et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du même code, il n'y a pas eu de transfert des contrats de travail à la société Athéna sécurité ; Qu'en statuant ainsi alors que la liquidation judiciaire de la société Pro système sécurité ne faisait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours à la société Athéna sécurité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-21.303

1224-1 du code du travail ne peut trouver application et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du même code, il n'y a pas eu de transfert des contrats de travail à la société Athéna sécurité ; Qu'en statuant ainsi alors que la liquidation judiciaire de la société Pro système sécurité ne faisait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours à la société Athéna sécurité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

Extrait du texte

le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose quant à lui : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.797

le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose quant à lui : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

Extrait du texte

reprendre les règles posées par l'article L. 122-12-1 alinéa 1er (devenu L. 1224-2 alinéa 1er) du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et prévoir que le nouvel employeur renonçait au recours subrogatoire prévu par le deuxième alinéa du même article ; qu'en l'absence donc de dérogation expresse, le traité d'apport partiel d'actif conclu entre la société CNC et la société SCPC, dénommée ultérieurement la société NORMED.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-29.691

reprendre les règles posées par l'article L. 122-12-1 alinéa 1er (devenu L. 1224-2 alinéa 1er) du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et prévoir que le nouvel employeur renonçait au recours subrogatoire prévu par le deuxième alinéa du même article ; qu'en l'absence donc de dérogation expresse, le traité d'apport partiel d'actif conclu entre la société CNC et la société SCPC, dénommée ultérieurement la société NORMED.