Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

à la société [K] services et déménagement ; qu'aux termes de l'article L. 1224-2 « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-25.336

à la société [K] services et déménagement ; qu'aux termes de l'article L. 1224-2 « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux. Le.

Extrait du texte

garanties et obligations de droit prévues par les articles L. 1224-1 4 et L. 1224-2 du code du travail. La permanence des contrats ainsi transférés implique le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice d'une ancienneté décomptée de la date d'effet du contrat d'origine pour l'application des dispositions conventionnelles en vigueur chez le nouvel employeur » ; Que les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ne sauraient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.216

garanties et obligations de droit prévues par les articles L. 1224-1 4 et L. 1224-2 du code du travail. La permanence des contrats ainsi transférés implique le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice d'une ancienneté décomptée de la date d'effet du contrat d'origine pour l'application des dispositions conventionnelles en vigueur chez le nouvel employeur » ; Que les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ne sauraient.

Extrait du texte

garanties et obligations de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. La permanence des contrats ainsi transférés implique le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice d'une ancienneté décomptée de la date d'effet du contrat d'origine pour l'application des dispositions conventionnelles en vigueur chez le nouvel employeur » ; Que les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ne sauraient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.217

garanties et obligations de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. La permanence des contrats ainsi transférés implique le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice d'une ancienneté décomptée de la date d'effet du contrat d'origine pour l'application des dispositions conventionnelles en vigueur chez le nouvel employeur » ; Que les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ne sauraient.

Extrait du texte

'emploi à son service », la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, à supposer que les conditions précitées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail n'aient pas été remplies, le transfert des contrats de travail prévu par l'accord national du 29 mars 1990 ne pouvait s'opérer de plein droit que si les diligences prévues par cet accord avaient été accomplies en application de l'article 3 de l'accord précité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.762

'emploi à son service », la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, à supposer que les conditions précitées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail n'aient pas été remplies, le transfert des contrats de travail prévu par l'accord national du 29 mars 1990 ne pouvait s'opérer de plein droit que si les diligences prévues par cet accord avaient été accomplies en application de l'article 3 de l'accord précité .

Extrait du texte

de prestataire du 29 mars 1990, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; " PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 909 FS-P + B + R rendu le 27 mai 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-11.155

de prestataire du 29 mars 1990, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; " PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 909 FS-P + B + R rendu le 27 mai 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé .

Extrait du texte

de sa dette de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1224-2 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la reprise volontaire des contrats de travail des salariés dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, par décision conjointe des deux sociétés et par avenant au contrat de travail, s'était accompagnée du transfert à la société Services et santé de l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-11.156

de sa dette de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1224-2 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la reprise volontaire des contrats de travail des salariés dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, par décision conjointe des deux sociétés et par avenant au contrat de travail, s'était accompagnée du transfert à la société Services et santé de l'ensemble des.

Extrait du texte

services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise entrante à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.155

services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise entrante à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'.

Extrait du texte

cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée avaient été conclus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-26.114

cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée avaient été conclus.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société ETAP à payer au salarié ses salaires à compter du 13 juillet 2000, l'arrêt retient qu'elle est tenue des obligations des anciens employeurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la modification de la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25.537

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société ETAP à payer au salarié ses salaires à compter du 13 juillet 2000, l'arrêt retient qu'elle est tenue des obligations des anciens employeurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la modification de la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure.

Extrait du texte

n'étaient pas liés par une convention, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 2° du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en ne recherchant pas si cette procédure de modification de la forme juridique d'une entreprise ne matérialisait pas l'existence d'une convention au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.050

n'étaient pas liés par une convention, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 2° du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en ne recherchant pas si cette procédure de modification de la forme juridique d'une entreprise ne matérialisait pas l'existence d'une convention au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail ; Mais.

Extrait du texte

défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1224-1, L 1224-2, L 3123-14, et L 3123-17 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-21.971

défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1224-1, L 1224-2, L 3123-14, et L 3123-17 du code du travail.

Extrait du texte

de l'entreprise ; que les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail imposent au nouvel employeur, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu'il en résulte que le contrat de prévoyance souscrit par la Sarl Ambulances du Val d'Arroux s'impose à la Sarl Ambulances du Pont Noir à l'égard de Nathalie X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-15.660

de l'entreprise ; que les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail imposent au nouvel employeur, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu'il en résulte que le contrat de prévoyance souscrit par la Sarl Ambulances du Val d'Arroux s'impose à la Sarl Ambulances du Pont Noir à l'égard de Nathalie X...