Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre la société Garouda, l'arrêt retient que le nouvel employeur ne peut être tenu de la créance de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui sanctionne la faute de la société DSPR qui sera seule condamnée à payer la somme allouée à ce titre à la salariée ; Attendu cependant que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-17.496

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre la société Garouda, l'arrêt retient que le nouvel employeur ne peut être tenu de la créance de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui sanctionne la faute de la société DSPR qui sera seule condamnée à payer la somme allouée à ce titre à la salariée ; Attendu cependant que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L.

Extrait du texte

n'a pas pour effet, y compris au regard des dispositions de l'article L. 1224-2 du Code du travail répartissant les obligations entre l'ancien et le nouvel employeur (« le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° (…) ») de faire échec à celles prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-27.186

n'a pas pour effet, y compris au regard des dispositions de l'article L. 1224-2 du Code du travail répartissant les obligations entre l'ancien et le nouvel employeur (« le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° (…) ») de faire échec à celles prévues par l'article L.

Extrait du texte

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.055

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.056

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.057

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.058

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.059

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.060

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.061

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.062

avec ce qui suit ; qu'enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail si le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, le salarié dispose du choix, en cas de rupture de son contrat de travail, de s'adresser au cédant pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'application des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail : Les salariés réclament de voir juger à titre principal que la Société RPVI est demeurée leur employeur postérieurement au 1er janvier 2012, et à titre subsidiaire que la société Atlantic Maintenance est devenue leur employeur à compter de cette date. Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-22.211

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'application des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail : Les salariés réclament de voir juger à titre principal que la Société RPVI est demeurée leur employeur postérieurement au 1er janvier 2012, et à titre subsidiaire que la société Atlantic Maintenance est devenue leur employeur à compter de cette date. Aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la.

Extrait du texte

les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le cessionnaire est subrogé dans les obligations du cédant s'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant de l'exploitation de l'activité, mais le cédant doit rembourser le premier employeur des sommes qu'il a acquittées et qui sont dues à la date de la cession, sauf s'il existe entre eux une convention répartissant la charge de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-24.124

les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le cessionnaire est subrogé dans les obligations du cédant s'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant de l'exploitation de l'activité, mais le cédant doit rembourser le premier employeur des sommes qu'il a acquittées et qui sont dues à la date de la cession, sauf s'il existe entre eux une convention répartissant la charge de ces.