Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1224-2 et L. 3253-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-23.018

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1224-2 et L. 3253-8 du code du travail.

Extrait du texte

des agissements de l'ancien employeur conformément à l'article L.1224-2 du même code ; que M. [N] soutient que la transaction est nulle car elle a un objet illicite visant soit à priver les salariés des mesures d'ordre public concernant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement de plus de 10 salariés soit à priver les salariés du droit de se prévaloir des dispositions d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-15.764

des agissements de l'ancien employeur conformément à l'article L.1224-2 du même code ; que M. [N] soutient que la transaction est nulle car elle a un objet illicite visant soit à priver les salariés des mesures d'ordre public concernant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement de plus de 10 salariés soit à priver les salariés du droit de se prévaloir des dispositions d&apos.

Extrait du texte

prévoit expressément que cette dernière « conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, prendra à son service, avec tous droits acquis, notamment d'ancienneté et de retraite, l'ensemble des salariés affectés à l'exploitation du fonds loué à la date d'entrée en jouissance, salariés dont la liste avec indication de leur ancienneté, fonction, rémunération brute et avantage particuliers (notamment en nature), figure dans un état certifié par les parties, qui restera annexé aux originaux des présentes destinées aux parties (annexe 6) » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-29.487

prévoit expressément que cette dernière « conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, prendra à son service, avec tous droits acquis, notamment d'ancienneté et de retraite, l'ensemble des salariés affectés à l'exploitation du fonds loué à la date d'entrée en jouissance, salariés dont la liste avec indication de leur ancienneté, fonction, rémunération brute et avantage particuliers (notamment en nature), figure dans un état certifié par les parties, qui restera annexé aux originaux des présentes destinées aux parties (annexe 6) » .

Extrait du texte

être prononcées contre elle et rappelle qu'en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que la société Flertex lui oppose les clauses du traité d'apport montrant que le passif pris en charge est limité et qu'elle n'a pas repris le passif résultant d'éventuelles actions en responsabilité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-10.518

être prononcées contre elle et rappelle qu'en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que la société Flertex lui oppose les clauses du traité d'apport montrant que le passif pris en charge est limité et qu'elle n'a pas repris le passif résultant d'éventuelles actions en responsabilité .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, le salarié n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, la société fait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.542

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, le salarié n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, la société fait à.

Extrait du texte

à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans (en) cas (de) procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (…. ) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 14-26.173

à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans (en) cas (de) procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (…. ) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel.

Extrait du texte

dues au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans (en) cas (de) procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (...) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 14-26.172

dues au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans (en) cas (de) procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (...) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel.

Extrait du texte

successifs de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1221-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.477

successifs de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1221-1 du code du travail.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Brasserie Le Majestic, l'arrêt retient que les créances de dommages-intérêts sanctionnant une faute de l'ancien employeur ne sont pas transférées, que l'étendue de la garantie de l'article L. 1224-2 du code du travail aux congés payés telle qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-20.091

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Brasserie Le Majestic, l'arrêt retient que les créances de dommages-intérêts sanctionnant une faute de l'ancien employeur ne sont pas transférées, que l'étendue de la garantie de l'article L. 1224-2 du code du travail aux congés payés telle qu'.

Extrait du texte

janvier 2008 à août 2012 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans les conditions de l'article L. 1224-1 du même Code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. L'article L. 3335-1 du Code du travail dispose qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.786

janvier 2008 à août 2012 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans les conditions de l'article L. 1224-1 du même Code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. L'article L. 3335-1 du Code du travail dispose qu.