Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

[I]; que s'il est exact qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur dans le cadre des entreprises en difficulté, les manquements qui sont allégués et justifient la résolution judiciaire du contrat de travail sont bien en l'espèce ceux du nouvel employeur; que cependant, en application de cet article, la société Challancin ne sera pas tenue des dettes antérieures à la cession, en particulier les dettes de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.827

[I]; que s'il est exact qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur dans le cadre des entreprises en difficulté, les manquements qui sont allégués et justifient la résolution judiciaire du contrat de travail sont bien en l'espèce ceux du nouvel employeur; que cependant, en application de cet article, la société Challancin ne sera pas tenue des dettes antérieures à la cession, en particulier les dettes de salaire.

Extrait du texte

[G] [W] ) dont le contrat de travail subsiste, par application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci qu'à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur ; que la communication à l'employeur, le jour de l'audience, des écritures du salarié sollicitant du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.992

[G] [W] ) dont le contrat de travail subsiste, par application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci qu'à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur ; que la communication à l'employeur, le jour de l'audience, des écritures du salarié sollicitant du.

Extrait du texte

il résulte de ses constatations que la rupture du contrat de travail, liée au refus de la société cessionnaire d'en poursuivre l'exécution dans les mêmes conditions, procédait d'une collusion frauduleuse entre celle-ci et la société cédante ou d'une faute commise par cette dernière à l'occasion du transfert et en rapport avec la rupture du contrat de travail prononcée par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi de la société Bureau Véritas Laboratoires : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-21.674

il résulte de ses constatations que la rupture du contrat de travail, liée au refus de la société cessionnaire d'en poursuivre l'exécution dans les mêmes conditions, procédait d'une collusion frauduleuse entre celle-ci et la société cédante ou d'une faute commise par cette dernière à l'occasion du transfert et en rapport avec la rupture du contrat de travail prononcée par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi de la société Bureau Véritas Laboratoires : Vu l'article L.

Extrait du texte

retient que la salariée invoque les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, que cette demande bien que recevable, est infondée puisque si le transfert volontaire du contrat de travail de la société Promotra à la société B691 est établi au sens de l'article L. 1224-1 et reconnu par les deux parties, il n'a pu en revanche opérer transfert au second employeur des obligations du premier dès lors que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-17.045

retient que la salariée invoque les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, que cette demande bien que recevable, est infondée puisque si le transfert volontaire du contrat de travail de la société Promotra à la société B691 est établi au sens de l'article L. 1224-1 et reconnu par les deux parties, il n'a pu en revanche opérer transfert au second employeur des obligations du premier dès lors que l'article L.

Extrait du texte

qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se borne à la mention que la société Lesbaudy-Paquin est absorbée par le groupe et que des démarches juridiques pour le nouveau statut sont en cours, ne suffit pas à y satisfaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.606

qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se borne à la mention que la société Lesbaudy-Paquin est absorbée par le groupe et que des démarches juridiques pour le nouveau statut sont en cours, ne suffit pas à y satisfaire.

Extrait du texte

qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se borne à la mention que la société Lesbaudy-Paquin est absorbée par le groupe et que des démarches juridiques pour le nouveau statut sont en cours, ne suffit pas à y satisfaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.634

qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se borne à la mention que la société Lesbaudy-Paquin est absorbée par le groupe et que des démarches juridiques pour le nouveau statut sont en cours, ne suffit pas à y satisfaire.

Extrait du texte

qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se borne à la mention que la société Lesbaudy-Paquin est absorbée par le groupe et que des démarches juridiques pour le nouveau statut sont en cours, ne suffit pas à y satisfaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.636

qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se borne à la mention que la société Lesbaudy-Paquin est absorbée par le groupe et que des démarches juridiques pour le nouveau statut sont en cours, ne suffit pas à y satisfaire.

Extrait du texte

qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se borne à la mention que la société Lesbaudy-Paquin est absorbée par le groupe et que des démarches juridiques pour le nouveau statut sont en cours, ne suffit pas à y satisfaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.637

qui s'imposent au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se borne à la mention que la société Lesbaudy-Paquin est absorbée par le groupe et que des démarches juridiques pour le nouveau statut sont en cours, ne suffit pas à y satisfaire.

Extrait du texte

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » […] que l'article L 1224-2 dispose : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-28.401

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » […] que l'article L 1224-2 dispose : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Extrait du texte

personnel de l'entreprise ; qu'en application de l'article L.1224-2 du même code le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans le cas d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que lorsque le tribunal adopte un plan de cession avec reprise de tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-14.538

personnel de l'entreprise ; qu'en application de l'article L.1224-2 du même code le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans le cas d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que lorsque le tribunal adopte un plan de cession avec reprise de tout.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er mars 2005 au 11 septembre 2006, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, seule la société Sodilyr, aujourd'hui en liquidation judiciaire, est tenue envers le salarié des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-20.583

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er mars 2005 au 11 septembre 2006, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, seule la société Sodilyr, aujourd'hui en liquidation judiciaire, est tenue envers le salarié des.