Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.867

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-17.334

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-2 du code du travail.

Extrait du texte

à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans son jugement du 21 décembre 2006, le tribunal de commerce de Saint Didier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.653

à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans son jugement du 21 décembre 2006, le tribunal de commerce de Saint Didier.

Extrait du texte

n° 16-20.666, le quatrième moyen du pourvoi n° 16-20.667 : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Valeo et condamner celle-ci à rembourser à la société Stromag, sur présentation des justificatifs de paiement, le montant des indemnités accordées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-20.666

n° 16-20.666, le quatrième moyen du pourvoi n° 16-20.667 : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Valeo et condamner celle-ci à rembourser à la société Stromag, sur présentation des justificatifs de paiement, le montant des indemnités accordées.

Extrait du texte

1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code et l'article L. 1224-2 du code du travail, considérer qu'il aurait par là même pareillement renoncé à exercer ses droits à l'encontre de la société Sodeval, à l'encontre de laquelle il demeurait fondé, nonobstant le transfert de son contrat de travail à la société MPR, à agir au titre dudit contrat pour la période antérieure à la date de ce transfert ; 3°/ qu'il résulte de surcroît des termes de cet accord transactionnel que celui-ci avait pour seul objet de mettre un terme au litige survenu entre M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-18.666

1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code et l'article L. 1224-2 du code du travail, considérer qu'il aurait par là même pareillement renoncé à exercer ses droits à l'encontre de la société Sodeval, à l'encontre de laquelle il demeurait fondé, nonobstant le transfert de son contrat de travail à la société MPR, à agir au titre dudit contrat pour la période antérieure à la date de ce transfert ; 3°/ qu'il résulte de surcroît des termes de cet accord transactionnel que celui-ci avait pour seul objet de mettre un terme au litige survenu entre M.

Extrait du texte

conséquence ; Sur le cinquième moyen : Vu les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.648

conséquence ; Sur le cinquième moyen : Vu les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu.

Extrait du texte

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L.1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-23.905

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L.1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

Extrait du texte

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-23.891

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'alinéa 1 de l'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

Extrait du texte

Vous prétendez que nous aurions l'obligation, en application des articles L. 1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail de reprendre le contrat de travail que vous avez conclu avec votre employeur, la société PROSERVIA. Pour terminer, vous nous informez de «la rupture de votre contrat de travail à notre tort. Vos propos ne manquent pas de nous surprendre. Nous vous rappelons en effet que votre employeur a simplement perdu un marché. Désormais, sur le chantier Charal à Metz, interviennent d'autres sociétés que celle de votre employeur, parmi lesquelles la nôtre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-14.374

Vous prétendez que nous aurions l'obligation, en application des articles L. 1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail de reprendre le contrat de travail que vous avez conclu avec votre employeur, la société PROSERVIA. Pour terminer, vous nous informez de «la rupture de votre contrat de travail à notre tort. Vos propos ne manquent pas de nous surprendre. Nous vous rappelons en effet que votre employeur a simplement perdu un marché. Désormais, sur le chantier Charal à Metz, interviennent d'autres sociétés que celle de votre employeur, parmi lesquelles la nôtre.

Extrait du texte

d'entrer sur le site. Vous avez l'obligation selon l'article L. 1224-1 et L. 1224-2du Code du travail de transférer mon contrat de travail auprès de vos sociétés. N'ayant pas pu pénétrer sur le site, je vous informe de la rupture de mon contrat de travail » ; QU'il résulte de ces courriers, que la SA TECHNI DESOSS, par lettre du 09 janvier 2015, lui apportera la réponse suivante : « Nous faisons suite à votre courrier recommandé avec accusé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-15.309

d'entrer sur le site. Vous avez l'obligation selon l'article L. 1224-1 et L. 1224-2du Code du travail de transférer mon contrat de travail auprès de vos sociétés. N'ayant pas pu pénétrer sur le site, je vous informe de la rupture de mon contrat de travail » ; QU'il résulte de ces courriers, que la SA TECHNI DESOSS, par lettre du 09 janvier 2015, lui apportera la réponse suivante : « Nous faisons suite à votre courrier recommandé avec accusé de.

Extrait du texte

et que Mme D... ait alors changé d'employeur. Si les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail prévoient d'une part qu'en cas de cession de l'entreprise, les contrats de travail subsistent et sont transférés à la charge du cessionnaire, et si le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert, celui-ci devant rembourser les sommes alors acquittées par le nouvel employeur et dues à la date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.187

et que Mme D... ait alors changé d'employeur. Si les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail prévoient d'une part qu'en cas de cession de l'entreprise, les contrats de travail subsistent et sont transférés à la charge du cessionnaire, et si le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert, celui-ci devant rembourser les sommes alors acquittées par le nouvel employeur et dues à la date.