Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les actions des salariés en réparation du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Argo France, les arrêts retiennent que, quand bien même les salariés n'auraient eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-10.402

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les actions des salariés en réparation du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Argo France, les arrêts retiennent que, quand bien même les salariés n'auraient eu.

Extrait du texte

contre la société Ach Construction Navale, Qu'au surplus, selon l'article L. 1224-2 du code du travail, rien ne prive le salarié du droit d'agir directement contre son ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né de fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail, Que l'action de M. Gérard J... devra ainsi être déclarée recevable, Sur la prescription des demandes de Mme Monique B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.961

contre la société Ach Construction Navale, Qu'au surplus, selon l'article L. 1224-2 du code du travail, rien ne prive le salarié du droit d'agir directement contre son ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né de fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail, Que l'action de M. Gérard J... devra ainsi être déclarée recevable, Sur la prescription des demandes de Mme Monique B...

Extrait du texte

les contrats de travail en cours au jour de la cession ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de cession, ainsi que sur les conséquences sociales du projet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.484

les contrats de travail en cours au jour de la cession ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de cession, ainsi que sur les conséquences sociales du projet .

Extrait du texte

les contrats de travail en cours au jour de la cession ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de cession, ainsi que sur les conséquences sociales du projet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.486

les contrats de travail en cours au jour de la cession ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de cession, ainsi que sur les conséquences sociales du projet .

Extrait du texte

. AUX MOTIFS propres QUE en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail la société Océan, nouvel employeur à la suite d'une cession du fonds de commerce la Toque d'OR opérée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Presto, est tenu envers les salariés dont le contrat de travail a été transféré des seules créances salariales qu'elle s'est engagée expressément à prendre en charge, soit « les droits acquis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-19.910

. AUX MOTIFS propres QUE en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail la société Océan, nouvel employeur à la suite d'une cession du fonds de commerce la Toque d'OR opérée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Presto, est tenu envers les salariés dont le contrat de travail a été transféré des seules créances salariales qu'elle s'est engagée expressément à prendre en charge, soit « les droits acquis.

Extrait du texte

par lettre du 29 août 2012 pour inaptitude et refus de modification de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée nul et de la condamner in solidum avec la société EAAP à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-12.487

par lettre du 29 août 2012 pour inaptitude et refus de modification de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée nul et de la condamner in solidum avec la société EAAP à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaqué, que M. Y... a été engagé à compter de décembre 2007 en qualité de chauffeur-livreur par la société Commagnac, qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du 29 avril 2015 et a fait l'objet d'une reprise d'activité et des contrats de travail par la société Jardel services par jugement du 17 juin 2015 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaqué, que M. Y... a été engagé à compter de décembre 2007 en qualité de chauffeur-livreur par la société Commagnac, qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du 29 avril 2015 et a fait l'objet d'une reprise d'activité et des contrats de travail par la société Jardel services par jugement du 17 juin 2015 .

Extrait du texte

étaye sa demande. / Il convient de rappeler, en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, qu'en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective. / Ainsi, compte tenu de la cession intervenue dans le cadre d'une procédure collective, les demandes de Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-26.147

étaye sa demande. / Il convient de rappeler, en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, qu'en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective. / Ainsi, compte tenu de la cession intervenue dans le cadre d'une procédure collective, les demandes de Monsieur Y...

Extrait du texte

motif de la rupture du contrat de travail fin de CDD au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail, et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé qu'il ressortait des autres pièces produites que les salariés étaient titulaires dès l'origine d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, d'autre part, que, sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.213

motif de la rupture du contrat de travail fin de CDD au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail, et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé qu'il ressortait des autres pièces produites que les salariés étaient titulaires dès l'origine d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, d'autre part, que, sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration.

Extrait du texte

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.860

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...). Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux".

Extrait du texte

en remboursement des sommes mises à sa charge par le biais de l'article L. 1224-2, il résulte logiquement de sa teneur qu'en vertu de la convention passée entre eux, les vendeurs (AlliedSignal) pouvaient d'emblée s'engager à l'égard de leurs cessionnaires à prendre en charge et à être seuls responsables de toute dette ou obligation relative à ou découlant de l'utilisation de produits d'amiante, et de toute responsabilité, obligation ou recours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.065

en remboursement des sommes mises à sa charge par le biais de l'article L. 1224-2, il résulte logiquement de sa teneur qu'en vertu de la convention passée entre eux, les vendeurs (AlliedSignal) pouvaient d'emblée s'engager à l'égard de leurs cessionnaires à prendre en charge et à être seuls responsables de toute dette ou obligation relative à ou découlant de l'utilisation de produits d'amiante, et de toute responsabilité, obligation ou recours.