Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-22 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en cas de transfert d'entreprise le paiement de cette indemnité incombe au cessionnaire ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.096

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-22 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en cas de transfert d'entreprise le paiement de cette indemnité incombe au cessionnaire ; que.

Extrait du texte

qui invoquait les effets de l'article L. 122-12-1, devenu l'article L. 1224-2 du code du travail, pour soutenir que cette société ne pouvait être débitrice de sommes dues avant le transfert de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail ; Attendu que, pour dire que les dommages-intérêts alloués à Mme X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-40.094

qui invoquait les effets de l'article L. 122-12-1, devenu l'article L. 1224-2 du code du travail, pour soutenir que cette société ne pouvait être débitrice de sommes dues avant le transfert de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail ; Attendu que, pour dire que les dommages-intérêts alloués à Mme X....

Extrait du texte

de l'article L. 122-12-1 du code du travail alors applicable (devenu L. 1224-2 1°) qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; qu'en fixant la date de la résiliation du contrat de travail à une date postérieure à la cession.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-41.520

de l'article L. 122-12-1 du code du travail alors applicable (devenu L. 1224-2 1°) qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; qu'en fixant la date de la résiliation du contrat de travail à une date postérieure à la cession.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L. 1224-2 du même code ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-44.093

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L. 1224-2 du même code ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que pour.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail devenu l'article L. 1224-2 du même code ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-44.094

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail devenu l'article L. 1224-2 du même code ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que pour.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1, devenu L. 1224-2 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de l'entité, lorsque la cession intervient dans le cadre d'un redressement judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-41.615

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1, devenu L. 1224-2 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de l'entité, lorsque la cession intervient dans le cadre d'un redressement judiciaire .