Article L. 1221-20 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

la période d'essai ; QU'aux termes des dispositions de l'article [L. 1221-20] du code du travail, "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent" ; que l'article L. 1221-21 du même code prévoit que "la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.998

la période d'essai ; QU'aux termes des dispositions de l'article [L. 1221-20] du code du travail, "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent" ; que l'article L. 1221-21 du même code prévoit que "la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 du code du travail et 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; ALORS QUE, septièmement, et en toute hypothèse, en décidant que la relation contractuelle ne s'était pas nouée de bonne foi entre les parties en l'absence de contrat de travail correspondant aux obligations présentées à la salariée, en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve qui étaient versés aux débats par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.524

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 du code du travail et 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; ALORS QUE, septièmement, et en toute hypothèse, en décidant que la relation contractuelle ne s'était pas nouée de bonne foi entre les parties en l'absence de contrat de travail correspondant aux obligations présentées à la salariée, en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve qui étaient versés aux débats par M.

Extrait du texte

ou voulez-vous retrouver un emploi ? » ; qu'en application de l'article L.1221-20 du code du travail « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ; que si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre au cours de la période d'essai, sans donner de motif, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-15.148

ou voulez-vous retrouver un emploi ? » ; qu'en application de l'article L.1221-20 du code du travail « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ; que si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre au cours de la période d'essai, sans donner de motif, cette.

Extrait du texte

'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1221-20 du code du travail; 2°) ALORS en toutes hypothèses QUE la rupture d'un contrat de travail au cours d'une période d'essai jugée illicite, ne produit pas de plein droit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le juge dans cette hypothèse, doit rechercher si l'employeur invoque un motif de rupture et dans l'affirmative, examiner si ce motif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-28.471

'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1221-20 du code du travail; 2°) ALORS en toutes hypothèses QUE la rupture d'un contrat de travail au cours d'une période d'essai jugée illicite, ne produit pas de plein droit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le juge dans cette hypothèse, doit rechercher si l'employeur invoque un motif de rupture et dans l'affirmative, examiner si ce motif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi délivrés à la salariée, portant l'un et l'autre le tampon de la société, indiquaient que le contrat de travail avait débuté le 1er février 2012 et s'était achevé le 20 septembre 2012 sans distinguer entre l'activité exercée au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 14-29.714

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi délivrés à la salariée, portant l'un et l'autre le tampon de la société, indiquaient que le contrat de travail avait débuté le 1er février 2012 et s'était achevé le 20 septembre 2012 sans distinguer entre l'activité exercée au.

Extrait du texte

que la salariée avait signée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties ; que Madame P... K... faisait expressément valoir qu'elle n'avait jamais donné son accord au renouvellement de sa période d'essai (cf. conclusions d'appel page 52 § 11) ; qu'en retenant dès lors que la période d'essai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.744

que la salariée avait signée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties ; que Madame P... K... faisait expressément valoir qu'elle n'avait jamais donné son accord au renouvellement de sa période d'essai (cf. conclusions d'appel page 52 § 11) ; qu'en retenant dès lors que la période d'essai.

Extrait du texte

due pour travail dissimulé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1221-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt énonce que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes retenant que la période d'essai comprise dans le contrat signé par la salariée était justifiée par le fait qu'elle était employée dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.384

due pour travail dissimulé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1221-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt énonce que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes retenant que la période d'essai comprise dans le contrat signé par la salariée était justifiée par le fait qu'elle était employée dans.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-20 et L. 1231-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-20.801

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-20 et L. 1231-1 du Code du travail.

Extrait du texte

agit d'une obligation de faire ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » ; que durant cette période d'essai, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation unilatérale sans avoir à alléguer de motif, sauf abus de droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-26.027

agit d'une obligation de faire ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » ; que durant cette période d'essai, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation unilatérale sans avoir à alléguer de motif, sauf abus de droit .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-20 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-21.431

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-20 du code du travail.