Article L. 1221-20 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes branches du moyen entraînera la censure du chef du rejet de la demande de remise de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.792

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes branches du moyen entraînera la censure du chef du rejet de la demande de remise de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté.

Extrait du texte

laisser aucunement le temps de la réflexion, la cour a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail et 1382 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-26.857

laisser aucunement le temps de la réflexion, la cour a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail et 1382 du code civil.

Extrait du texte

mettre fin au contrat sans avoir à motiver cette décision. Selon l'article L. 1221-20 du même code, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En l'espèce, Monsieur Boualem X... expose qu'après lui avoir demandé de démissionner de son poste de Responsable de rayon dans la société CADY CASH le 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.167

mettre fin au contrat sans avoir à motiver cette décision. Selon l'article L. 1221-20 du même code, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En l'espèce, Monsieur Boualem X... expose qu'après lui avoir demandé de démissionner de son poste de Responsable de rayon dans la société CADY CASH le 3.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail. 2°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par un courriel du 15 avril 2014, M. X... avait demandé à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.603

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail. 2°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par un courriel du 15 avril 2014, M. X... avait demandé à son.

Extrait du texte

compétences, conformément au but de la période d'essai défini à l'article L. 1221-20 du code du travail ; qu'en l'espèce la société Sagem a amplement exposé dans la lettre de rupture, de manière précise et circonstanciée, les multiples insuffisances professionnelles imputées à son salarié, telles que la méconnaissance des règles comptables et des mécanismes d'attribution de crédits immobiliers, du cautionnement, le défaut d'établissement de rapport.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.404

compétences, conformément au but de la période d'essai défini à l'article L. 1221-20 du code du travail ; qu'en l'espèce la société Sagem a amplement exposé dans la lettre de rupture, de manière précise et circonstanciée, les multiples insuffisances professionnelles imputées à son salarié, telles que la méconnaissance des règles comptables et des mécanismes d'attribution de crédits immobiliers, du cautionnement, le défaut d'établissement de rapport.

Extrait du texte

février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 1221-20 du code du travail ; 2°/ que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur ; qu'en constatant que Mme X... cumulait six mois de présence dans les services de plusieurs organismes de sécurité sociale au titre d'un premier contrat à durée déterminée de deux mois et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-26.969

février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 1221-20 du code du travail ; 2°/ que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur ; qu'en constatant que Mme X... cumulait six mois de présence dans les services de plusieurs organismes de sécurité sociale au titre d'un premier contrat à durée déterminée de deux mois et.

Extrait du texte

de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'il rompt le contrat de travail durant la période d'essai, l'employeur n'a pas à justifier d'un quelconque motif ; qu'en relevant, en l'espèce, que la lettre de rupture de la période d'essai « ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y... au cours de la période d'essai » (arrêt, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-26.847

de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'il rompt le contrat de travail durant la période d'essai, l'employeur n'a pas à justifier d'un quelconque motif ; qu'en relevant, en l'espèce, que la lettre de rupture de la période d'essai « ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y... au cours de la période d'essai » (arrêt, p.

Extrait du texte

société RP Med ; que, sur la rupture en période d'essai, selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'il s'évince des mails et courriers versés aux débats que l'embauche de Mme X... par RP Med est intervenue à la demande du responsable export des Laboratoires Takeda, et qu'elle a été présentée à la salariée comme un transfert .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.095

société RP Med ; que, sur la rupture en période d'essai, selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'il s'évince des mails et courriers versés aux débats que l'embauche de Mme X... par RP Med est intervenue à la demande du responsable export des Laboratoires Takeda, et qu'elle a été présentée à la salariée comme un transfert .

Extrait du texte

est... pour les cadres, de quatre mois. ». En application de l'article L 1221-20 du Code du Travail "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent" ; chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre au cours de la période d'essai, sans donner de motif. Aux termes de l'article L. 1221-23 du Code du travail : "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-21.680

est... pour les cadres, de quatre mois. ». En application de l'article L 1221-20 du Code du Travail "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent" ; chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre au cours de la période d'essai, sans donner de motif. Aux termes de l'article L. 1221-23 du Code du travail : "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1221-20 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-12.502

de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1221-20 du Code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20, L. 1221-21 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le courriel de l'employeur n'avait pas eu pour effet de modifier la durée de la période d'essai initialement convenue, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci était toujours en cours le 28 juin 2013, et que la prise de congés par le salarié à cette date en avait prolongé le terme, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-11.598

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20, L. 1221-21 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le courriel de l'employeur n'avait pas eu pour effet de modifier la durée de la période d'essai initialement convenue, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci était toujours en cours le 28 juin 2013, et que la prise de congés par le salarié à cette date en avait prolongé le terme, a légalement justifié sa décision .