Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-21.431

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2016

Numéro d'affaire

14-21.431

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00364

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° J 14-21.431 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [N], domicilié [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Continentale nutrition, 2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commiss…