Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00055075

Référence de l'affaire [U] [E] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Maxance DESTINÉ, Conseiller salarié, Président ; Régis HERPIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Fabienne HAMEL, Conseiller employeur, Assesseur ; Graziella FLEUTER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [E] né le 15/04/1982 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], [Adresse 2] représenté(e) par Maître Karine BARBEOC'H - CABINET BARBEOC'H KARINE, avocat au barreau de Nantes PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée le 16 juin 2025 en qualité de responsable de magasin au sein de la boutique [2] du [Adresse 3] de [Localité 2].

Conformément aux dispositions légales, une période d'essai de 3 mois était prévue au contrat.

Monsieur [E] était chargé des missions d'accueil des clients, gestion de la caisse, remise en banque des fonds, de la supervision des vendeurs et vendeuses, ainsi que de la gestion des stocks.

Rapidement, il s'est avéré que Monsieur [E] ne s'est pas montré à la hauteur des exigences du poste qui lui était confié.

C'est dans ces conditions que la direction a fait le choix, après l'avoir reçu en entretien de mettre fin à sa période d'essai par courrier le 1er juillet 2025.

Par mails des 17 juillet et 3 août 2025, Monsieur [E] est revenu vers son ancien employeur pour tenter d'obtenir un dédommagement financier, arguant de la rupture abusive de sa période d'essai en raison de son caractère " brutal, soudain et injustifié".

En retour, par mail du 4 août 2025, la société [1] répondait que la procédure suivie était parfaitement conforme aux exigences du code du travail et refusait donc d'accéder à sa demande de dédommagement.

Le 19 août 2025, monsieur [E] saisissait le conseil des prud'hommes d'Evreux afin de solliciter des dommages et intérêts en lien avec la rupture de sa période d'essai.

Prétentions et moyens des parties :

Monsieur [E] demande au conseil de :

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La société [1] demande au conseil de:

Débouter Monsieur [E] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d'essai.

Condamner Monsieur [E] au règlement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

Après deux tentatives de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 7 mai 2026.

Monsieur [E] ne s'est pas présenté à cette audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai :

Aux termes de l'article L. 1221-20 du Code du travail, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Il résulte de ces dispositions que chacune des parties dispose, en principe, de la faculté de mettre fin à la période d'essai sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, l'exercice de ce droit de rupture ne saurait dégénérer en abus. La rupture peut notamment être jugée abusive lorsqu'elle intervient pour un motif étranger à la finalité de la période d'essai ou dans des circonstances caractérisant un comportement fautif de l'employeur.

En l'espèce, Monsieur [E] a été engagé par la société [1] le 16 juin 2025, en qualité de responsable de magasin, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois.

Par courrier du 1er juillet 2025, soit quinze jours après son embauche, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai.

Monsieur [E] sollicite la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, soutenant que la rupture présenterait un caractère « brutal, soudain et injustifié ».

Il ressort toutefois des éléments communiqués que le salarié a été reçu en entretien par la direction avant que la décision de rupture ne lui soit notifiée.

La seule circonstance que la rupture soit intervenue peu de temps après l'embauche ou qu'elle ait été ressentie par le salarié comme brutale ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un abus dans l'exercice du droit de rupture de la période d'essai.

En effet, la finalité de cette période est précisément de permettre à l'employeur d'apprécier l'adéquation des compétences du salarié aux exigences du poste occupé. À cet égard, la société [1] indique que Monsieur [E] ne répondait pas aux exigences de ses fonctions de responsable de magasin, lesquelles comportaient notamment l'accueil de la clientèle, la gestion de la caisse, la remise en banque des fonds, la supervision de l'équipe de vente et la gestion des stocks.

Il convient également de relever que Monsieur [E], bien que convoqué devant le bureau de jugement, ne s'est pas présenté à l'audience du 7 mai 2026 et n'a communiqué aucun motif justifiant son absence.

Cette absence ne saurait, à elle seule, entraîner le rejet de ses prétentions. Elle prive néanmoins le Conseil d'explications complémentaires sur les circonstances de la rupture et sur les éléments susceptibles de caractériser le préjudice allégué, étant précisé que le Conseil demeure tenu d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats.

Dès lors, en l'absence d'éléments établissant que la société [1] aurait détourné la période d'essai de sa finalité ou exercé abusivement son droit de rupture, la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [E] ne peut être accueillie.

Il convient, en conséquence, de débouter Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai.

Sur la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l'espèce, la société [1] sollicite la condamnation de Monsieur [E] au paiement de la somme de 3 500 euros sur ce fondement.

La société [1] a été contrainte de participer à la présente instance et d'assurer la défense de ses intérêts en réponse à la demande indemnitaire formée par son ancien salarié.

Au regard de l'issue du litige, des frais que la société a pu exposer pour assurer sa défense et des considérations d'équité, il apparaît justifié de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de la somme de 750 euros, sous réserve de l'appréciation du Conseil au regard des justificatifs et des circonstances de l'espèce.

En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à verser à la société [1] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge mettant tout ou partie de ceux-ci à la charge d'une autre partie.

Monsieur [E], dont les prétentions sont rejetées, sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ;

CONDAMNE

Monsieur [E] à verser à la société [1] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [E] aux dépens de l'instance.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président Maxance DESTINÉ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [U] [E], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], représenté(e) par -, président, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.