Article L. 1221-20 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : est abusive la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié ; que, pour juger que l'association Oasis n'avait commis aucun abus de droit en licenciant madame X... durant la période d'essai, la cour d'appel s'est bornée à relever une divergence des parties quant aux actions prioritaires à mener et le refus de madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.009

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : est abusive la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié ; que, pour juger que l'association Oasis n'avait commis aucun abus de droit en licenciant madame X... durant la période d'essai, la cour d'appel s'est bornée à relever une divergence des parties quant aux actions prioritaires à mener et le refus de madame X...

Extrait du texte

avec ses capacités et aptitude au poste de facteur ; que selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que durant cette période initiale, l'une ou l'autre des parties peut décider de rompre le contrat sans motif ni procédure ni indemnité ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-21.792

avec ses capacités et aptitude au poste de facteur ; que selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que durant cette période initiale, l'une ou l'autre des parties peut décider de rompre le contrat sans motif ni procédure ni indemnité ; que.

Extrait du texte

mars 20 Il, ce qui n'est pas contestée par la salariée ; que les articles L 1221-20 et L 1231-1 du Code du Travail précisent que la période d'essai sert à " évaluer les compétences du salarié " et que la rupture de cette période peut intervenir à l'initiative de l'employeur, sans qu'il ait obligation de motiver sa décision ; que Mme Cécile X... a saisi le présent Conseil afin qu'il soit constaté que le fondement de cette rupture est la discrimination due à son sexe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-12.328

mars 20 Il, ce qui n'est pas contestée par la salariée ; que les articles L 1221-20 et L 1231-1 du Code du Travail précisent que la période d'essai sert à " évaluer les compétences du salarié " et que la rupture de cette période peut intervenir à l'initiative de l'employeur, sans qu'il ait obligation de motiver sa décision ; que Mme Cécile X... a saisi le présent Conseil afin qu'il soit constaté que le fondement de cette rupture est la discrimination due à son sexe .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.538

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.540

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-20 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail s'étant poursuivi après l'expiration de la période d'essai, cela signifie que l'exécution des prestations durant cette période s'avérait très satisfaisante, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié que des faits compris entre le 5 août et le 13 octobre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.815

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-20 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail s'étant poursuivi après l'expiration de la période d'essai, cela signifie que l'exécution des prestations durant cette période s'avérait très satisfaisante, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié que des faits compris entre le 5 août et le 13 octobre 2009 .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-20 et L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chanteuse, à compter du 19 décembre 2009, suivant un contrat à durée déterminée comportant une période d'essai ; que l'employeur a, le 24 décembre 2009, mis fin à celle-ci au motif que les prestations de la salariée ne convenaient pas à l'établissement ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-11.045

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-20 et L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chanteuse, à compter du 19 décembre 2009, suivant un contrat à durée déterminée comportant une période d'essai ; que l'employeur a, le 24 décembre 2009, mis fin à celle-ci au motif que les prestations de la salariée ne convenaient pas à l'établissement ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

dans les mêmes fonctions, la cour d'appel a violé les articles L 1221-19, L 1221-20, L 1221-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la période d'essai vise à apprécier les qualités professionnelles du salarié, en conséquence de quoi l'employeur ne peut librement mettre fin au contrat pour des raisons sans lien avec les qualités professionnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, pour quelle raison la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11.168

dans les mêmes fonctions, la cour d'appel a violé les articles L 1221-19, L 1221-20, L 1221-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la période d'essai vise à apprécier les qualités professionnelles du salarié, en conséquence de quoi l'employeur ne peut librement mettre fin au contrat pour des raisons sans lien avec les qualités professionnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, pour quelle raison la.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-20 et L.6222-18 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 12-22.881

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-20 et L.6222-18 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil.

Extrait du texte

la période d'essai en cours au jour de la rupture ; Que selon l'article L. 1221-20 du Code du travail, la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-29.864

la période d'essai en cours au jour de la rupture ; Que selon l'article L. 1221-20 du Code du travail, la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive .

Extrait du texte

reposait sur un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1221-25 et L. 1331-2 et suivants du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de faire la preuve de ses capacités ; qu'est abusive la rupture de la période d'essai lorsque le salarié n'a pas été mis à même d'exercer ses fonctions ; qu'en l'espèce, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-14.650

reposait sur un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1221-25 et L. 1331-2 et suivants du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de faire la preuve de ses capacités ; qu'est abusive la rupture de la période d'essai lorsque le salarié n'a pas été mis à même d'exercer ses fonctions ; qu'en l'espèce, il.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait remis la lettre de rupture de la période d'essai postérieurement à la visite de reprise du 15 novembre 2006 et avant la date d'expiration de cette période, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-18.570

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait remis la lettre de rupture de la période d'essai postérieurement à la visite de reprise du 15 novembre 2006 et avant la date d'expiration de cette période, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient.