Article L. 1221-20 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113

période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de rompre discrétionnairement un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut dégénérer en abus que si l'employeur utilise ce droit à des fins étrangères à l'évaluation des compétences du salarié, si les circonstances de la rupture révèlent l'intention de nuire de l'employeur ou s'il agit avec une légèreté blâmable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-23.695

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de rompre discrétionnairement un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut dégénérer en abus que si l'employeur utilise ce droit à des fins étrangères à l'évaluation des compétences du salarié, si les circonstances de la rupture révèlent l'intention de nuire de l'employeur ou s'il agit avec une légèreté blâmable .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et des articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une fraude à ses droits d'en rapporter la preuve ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, en recherchant si les contrats de mission temporaire avaient été conclus dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.671

sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et des articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une fraude à ses droits d'en rapporter la preuve ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, en recherchant si les contrats de mission temporaire avaient été conclus dans le.

Extrait du texte

de l'exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Tradimpex avait déjà pu évaluer les compétences de M. X... dans son travail et que c'était en raison de ses compétences reconnues et de l'expérience acquise chez elle au cours de la mise à disposition du salarié qu'elle l'avait embauché dans les mêmes fonctions, a pu décider que la stipulation d'une période d'essai était abusive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-15.283

de l'exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Tradimpex avait déjà pu évaluer les compétences de M. X... dans son travail et que c'était en raison de ses compétences reconnues et de l'expérience acquise chez elle au cours de la mise à disposition du salarié qu'elle l'avait embauché dans les mêmes fonctions, a pu décider que la stipulation d'une période d'essai était abusive .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20, L. 1243-1 et L. 6325-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies par celles-ci à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, étaient notamment produits aux débats, d'une part, un courrier en date du 29 février 2008 émanant du CESI, informant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-15.297

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20, L. 1243-1 et L. 6325-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies par celles-ci à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, étaient notamment produits aux débats, d'une part, un courrier en date du 29 février 2008 émanant du CESI, informant la.

Extrait du texte

qu'il n'y a pas lieu de rechercher l'incidence éventuelle des dispositions des articles L.1221-20 et suivants du Code du travail qui résultent de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, postérieure aux faits de l'espèce ; qu'ils ne stipulent au demeurant pas que le consentement du salarié sur le renouvellement soit impératif ; que conformément à l'exposé antérieur des faits constants de l'espèce et conformément sur ce point au jugement entrepris, la société CLEMOUNT, par son représentant légal, a fait connaître à Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.100

qu'il n'y a pas lieu de rechercher l'incidence éventuelle des dispositions des articles L.1221-20 et suivants du Code du travail qui résultent de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, postérieure aux faits de l'espèce ; qu'ils ne stipulent au demeurant pas que le consentement du salarié sur le renouvellement soit impératif ; que conformément à l'exposé antérieur des faits constants de l'espèce et conformément sur ce point au jugement entrepris, la société CLEMOUNT, par son représentant légal, a fait connaître à Madame X...

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-10 et L. 1221-20 du code du travail ; 5°/ que la rupture du contrat pendant la période d'essai ne peut être fondée que sur l'appréciation des aptitudes du salarié à occuper son emploi ; qu'en constatant que le contrat avait été rompu alors que la salariée se trouvait en arrêt maladie, de sorte que celle-ci n'était pas en mesure de démontrer ses qualités professionnelles, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.876

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-10 et L. 1221-20 du code du travail ; 5°/ que la rupture du contrat pendant la période d'essai ne peut être fondée que sur l'appréciation des aptitudes du salarié à occuper son emploi ; qu'en constatant que le contrat avait été rompu alors que la salariée se trouvait en arrêt maladie, de sorte que celle-ci n'était pas en mesure de démontrer ses qualités professionnelles, sans.

Extrait du texte

que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-20 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le renouvellement de la période d'essai doit, pour être valable, résulter d'un accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur l'accord clair et non équivoque donné par Monsieur X... sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-41.146

que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-20 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le renouvellement de la période d'essai doit, pour être valable, résulter d'un accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur l'accord clair et non équivoque donné par Monsieur X... sur le.

Extrait du texte

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail saisonnier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la période d'essai était de dix jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.273

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail saisonnier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la période d'essai était de dix jours .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1221-20 du code du travail ; Mais, attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai était intervenue par simple déclaration orale sans la confirmation écrite prescrite par l'article 5 de la convention collective applicable, l'arrêt retient que celle-ci était irrégulière et avait causé au salarié un préjudice dont il ordonne réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.979

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1221-20 du code du travail ; Mais, attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai était intervenue par simple déclaration orale sans la confirmation écrite prescrite par l'article 5 de la convention collective applicable, l'arrêt retient que celle-ci était irrégulière et avait causé au salarié un préjudice dont il ordonne réparation .