Article L. 1221-20 : texte et décisions associées – page 4

; qu'en se bornant à énoncer que le droit de retrait n'avait pas de justification, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture de la période d'essai n'était pas en tout état de cause motivée par les revendications du salarié concernant sa santé et sa sécurité sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes branches du moyen entraînera la censure du chef du rejet de la demande de remise de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

sa rupture par la société, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait la légèreté blâmable de l'employeur qui a proposé à Mme X..., le dernier jour de l'expiration de sa période d'essai, de prolonger cette période avant de la rompre sans lui laisser aucunement le temps de la réflexion, la cour a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail et 1382 du code civil.

la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, les règles relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai, l'employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat sans avoir à motiver cette décision. Selon l'article L. 1221-20 du même code, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En l'espèce, Monsieur Boualem X...

il lui était demandé, si les échanges intervenus entre les parties concernant la signature du contrat freelance ne démontraient pas la volonté de la société GMS Verbund GMBH de ne pas exécuter le contrat de travail de M. X... et de lui substituer un contrat freelance à moindre coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail. 2°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par un courriel du 15 avril 2014, M. X...

; que s'agissant d'une rupture de période d'essai, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur celui-ci n'est pas tenu d'en énoncer les motifs dans la lettre de rupture, sauf à ce que - s'il fait le choix d'y procéder - ces motifs soient inhérents à la personne du salarié et à ses compétences, conformément au but de la période d'essai défini à l'article L.

Elle n'apporte aucun indice et / ou commencement de preuve pouvant laisser supposer que son consentement ait été vicié lorsqu'elle a régularisé ce document. La période d'essai ayant été renouvelée conformément aux prescriptions énoncées par la convention collective, la demande formée à ce propos par la salariée ne peut qu'être rejetée. Sur les demandes liées à la rupture de la période d'essai : Selon l'article L 1221-20 du code du travail la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétence du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'employeur peut, de manière discrétionnaire et sans formalisme particulier, mettre fin à une période d'essai sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

une période d'essai de trois mois ; qu'en considérant qu'aucune période d'essai ne pouvait plus être imposée à Mme X... après six mois de présence dans les organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 1221-20 du code du travail ; 2°/ que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur ; qu'en constatant que Mme X...

la salariée n'alléguait aucune forme de pression grave, visée par l'article L.1153-1 2° du même code, exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle (arrêt, p. 6), de sorte que toute forme d'abus était exclue de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'il rompt le contrat de travail durant la période d'essai, l'employeur n'a pas à justifier d'un quelconque motif ; qu'en relevant, en l'espèce, que la lettre de rupture de la période d'essai « ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y... au cours de la période d'essai » (arrêt, p.

ou incorporels significatifs d'une entité économique autonome, transfert des contrats de travail à la société RP Med ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé en ce qu'il a jugé que le contrat de travail de Mme X... n'a pas fait l'objet d'un transfert à la société RP Med ; que, sur la rupture en période d'essai, selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'il s'évince des mails et courriers versés aux débats que l'embauche de Mme X...

n'a alors émis aucune objection, ni formulé le moindre refus du contrat, contrairement à ce qu'il affirme pour la première fois le 15 avril 2013, faisant montre de mauvaise foi. L'article L.1221-19 du Code du travail dispose : "Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est... pour les cadres, de quatre mois. ». En application de l'article L 1221-20 du Code du Travail "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent" ; chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre au cours de la période d'essai, sans donner de motif. Aux termes de l'article L.

la mesure de reclassement attendue, ce qui excluait toute possibilité de stipuler une période d'essai et la possibilité de rompre le contrat pendant cette prétendue période d'essai ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces points essentiels, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1221-20 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 4.024,38 € le rappel de salaire correspondant à la période de préavis avec congés payés afférents, et à 2.018,08 € le solde de l'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'« au titre du rappel de salaire, M. X...

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée si, par lettre du 28 juin 2013, l'employeur n'avait pas annoncé au salarié que la période d'essai était validée et qu'il était embauché à compter du 3 juillet 2013, de sorte qu'il ne pouvait pas, le 5 juillet 2013, prétendre mettre fin à une période d'essai qui n'était plus en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20, L. 1221-21 et L.