Code du travail

Article L. 1221-20 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées130
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1221-20

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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-20

130 décisions
60

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.461

Cour de cassation
Extrait du texte

travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-20, L. 1221-25, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.461

travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-20, L. 1221-25, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPériode d'essaiProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCDD / intérimDiscriminationFaute grave

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