Article L. 1221-20 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 : 6. Il résulte de ces textes que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-15.053

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 : 6. Il résulte de ces textes que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-20 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 7. Pour rejeter la demande en nullité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-22.389

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-20 du code du travail : 6. Aux termes de ce texte, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 7. Pour rejeter la demande en nullité de.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte que l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, sous la réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. 4. Pour condamner l'employeur à payer à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-21.165

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte que l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, sous la réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. 4. Pour condamner l'employeur à payer à.

Extrait du texte

déterminantes, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-17.059

déterminantes, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des «.