Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 30

et sociale de la société Informex, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7. Hors l'existence d'un lien de subordination, une société peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que.

de coemploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. [V] ne se contentait pas de dénoncer la prise en main de la gestion des ressources humaines de la société employeur par le personnel de la société XL habitat, mais se prévalait également du fait que l'activité principale de XL habitat consistait à centraliser le pouvoir décisionnel à tous les niveaux, à.