Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 30

d'organisation, n'étaient pas comparables d'un point de vue économique et ne relevaient pas de marchés similaires ouverts aux deux entreprises, ni au demeurant se prononcer sur la nature des activités de fabrication de composites" qui sont couramment employés par la menuiserie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 8.

de la loi du 13 juin 1998)'‘, d'une part, et de l'accord collectif d'entreprise Logica du 30 juin 2008 ‘'sur la réduction du temps de travail'‘ d'autre part, la cour d'appel qui a dissocié la convention de forfait hebdomadaire en heures de l'octroi des jours de réduction du temps de travail, a violé les deux accords collectifs précités, les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 8.

mis en place avec l'association Yoopadom, s'est prononcée sur ces demandes dont elle était valablement saisie. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à huitième branches 12. La société, les société [S] et [BH] et MJA, ès-qualités, font le même grief aux arrêts, alors : « 4°/ qu'en application de l'article L.

; qu'en considérant que la pénalité que le salarié s'engageait à verser, en cas d'inexécution de son engagement de non-concurrence, égale à quatre fois le montant de la contrepartie financière que l'employeur aurait eu à payer pendant toute la durée de l'obligation ne constituait pas une clause pénale pour en déduire qu'il n'entrait pas dans son pouvoir d'en modérer les effets, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 14. Selon ce texte, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

du salaire brut annuel, divisé par 12 et qu'il convenait d'ajouter à la somme ainsi obtenue, la part variable annuelle dans son intégralité; qu'en procédant à l'interprétation de cette clause de l'accord pourtant claire et précise pour en déduire qu'il y avait lieu de diviser la part variable de la rémunération par 12, la cour d'appel a violé l'article L.

prévu la suppression, pour motif économique, de la prime pour l'année 2009 et les années suivantes, outre que l'obligation d'information et le délai de prévenance avaient été respectés, quand la suppression de la prime de treizième mois ne pouvait résulter que d'un autre accord et non d'un avenant au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

; qu'en l'espèce, l'employeur avait modifié unilatéralement les objectifs au cours de l'exercice soit en janvier 2016 ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au paiement de la prime d'objectif au titre de l'année 2016, que le salarié avait été informé dès novembre que les objectifs fixés seraient revus en janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 1103 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du deuxième moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel par le salarié lequel avait reconnu, dans ses conclusions, que son employeur l'avait informé de ses objectifs par un courrier du 13 juillet 2015 puis soutenait avoir pleinement remplis ses objectifs pour 2015. 7.

sont pas constitutifs d'un tel harcèlement. Le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail : " le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". La bonne foi contractuelle est présumée.

débats, tous établis par la société Dagi à compter du 1er mars 2011 », quand, en l'absence d'accord exprès à la mutation de la salariée, l'exécution de son contrat devait se poursuivre aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que, sauf application éventuelle de l'article L.

'au mois de juillet 2017, ainsi que cela résultait de l'adresse qu'il avait mentionnée dans sa lettre de démission, ce dont il résultait qu'il ne pouvait réclamer des remboursements de frais pour des trajets entre Villeneuve-lès-Avignon et Marseille qu'il n'avait jamais effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Réponse de la Cour Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur : 8.

' "il est ainsi expressément énoncé par le contrat que Mme [I] ne pourra être affectée en dehors du bassin d'emploi de [Localité 5]" ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le contrat stipulait que le travail s'exercerait exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les écrits produits devant lui ; qu'au cas présent, la société ID Logistics France produisait le contrat de travail qui stipulait expressément que "A la date d'embauche, Melle [T] [I] est rattaché(e) au site de ACR Logistics France : [Adresse 7].