Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 31

non en fonction de grilles salariales, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de requalification d'un contrat de prestations de services en un contrat de travail de droit commun, les juges du fond doivent fixer le montant de la rémunération de l'intéressé compte tenu des appointements qui lui ont été effectivement versés dans le cadre de la relation de travail ; qu'en retenant, après avoir rappelé que ''la société Arep soutient que le salaire de référence doit être fixé à celui qu'un chef de projet de l'âge de M.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; que pour juger que le refus opposé de M. [S] de se rendre.