Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 32

accord du salarié", sans caractériser la commune volonté des parties de conférer à ces primes versées indûment au salarié un caractère contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 (devenus 1101 et 1103) du code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 (devenus 1302 et 1302-1) du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'erreur n'est jamais créatrice de droit, de sorte que le paiement, même répété, d'une prime indue par erreur ne peut transformer cette prime en un avantage contractuel ; qu'en refusant de reconnaître que le paiement de primes de casse-croûte et d'équipe à M.

[N], qui n'avait jamais contesté la non fourniture de travail ni l'absence de paiement intégral de son salaire depuis son embauche le 4 octobre 2017 jusqu'au mois de juin 2018, de justifier que ces congés sans solde lui auraient été imposés et qu'il s'était en réalité tenu à la disposition permanente de la société APEN, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la cour 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. 7.

étaient irréalisables, dans la mesure où leur réalisation ne dépendait plus de la seule performance individuelle du salarié en sa qualité de directeur de l'entrepôt de [Localité 5], mais de celle des directeurs de l'ensemble des entrepôts situés sur le ‘'bassin territorial non défini, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt constate que le contrat de travail du 6 mai 2002 du salarié stipule en son article deux le principe du versement d'une rémunération variable en précisant que les objectifs du salarié seront fixés et communiqués chaque année. Il conclut à une fixation unilatérale des objectifs par l'employeur. 6.

que l'employeur n'avait pas fixé au salarié ses objectifs concernant le nouveau secteur et la nouvelle marque attribués concomitamment à cette modification, ce qui laissait présager une incidence sur la rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12. Il résulte de ces textes que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié. 13.

'employeur avait demandé à la salariée de ne pas venir travailler quand il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de la libération de son obligation de payer le salaire convenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 8. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 9. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour le mois de mai 2016, l'arrêt retient que la salariée n'établit pas que c'est à la demande de l'employeur qu'elle ne s'est pas présentée sur son lieu de travail entre les 23 et 31 mai 2016.

; qu'en se bornant à relever l'absence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés Transparence et Léo Burnett, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Mme [G] n'était pas liée à la société Transparence et à la société Léo Burnett par un double lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 10.

, lorsqu'aucun de ces motifs ne caractérisait le moindre élément susceptible de caractériser l'exécution d'un travail au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un contrat de travail et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Pour dire que M.

accorder des primes ou des augmentations salariales, lorsqu'aucun de ces motifs ne caractérisait le moindre élément susceptible de caractériser l'exécution d'un travail au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Pour dire que M.

[N] s'exerçait à l'extérieur de l'entreprise par la visite des clients'' et le salarié n'aurait pas justifié le quantum de sa demande par des éléments probants, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié qui n'a pas reproché, en cause d'appel, au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de cassation. 12.

[P] dépassait ses objectifs 2010, 2011, 2013 et 2015'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour les années 2012 et 2014, qui incluaient, pour leur part, la société Alstom, étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale pratiquée par l'entreprise avec cette société au cours de ces deux années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

l'employeur exigeaient du salarié qu'il soit présent dans l'entreprise à une date précise, et sans lien avec l'objet même de la prime, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ensemble le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et le principe fondamental de la liberté du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas une atteinte injustifiée et disproportionnée aux libertés et droits fondamentaux du salarié.

en cause n'y sont pas plus précisées. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande d'annulation 'des sanctions disciplinaires'. 2 - Sur la résiliation judiciaire Il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.