Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 164

de la salariée par des prélèvements forfaitaires, ce qui suffisait à caractériser la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en jugeant que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.

de la salariée par des prélèvements forfaitaires, ce qui suffisait à caractériser la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en jugeant que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.

ont donné à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail entre M. L... et la société TSAF OTC sans avoir apprécié, en fait, les conditions d'exercice de l'activité de M. L..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'est fictif le contrat de travail conclu en l'absence de tout lien de subordination, lequel se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si M. L...

Madame N... de signer un tel avenant n'emportait pas de conséquence, cependant que la société FRANCE BOISSONS était en droit de ne pas se satisfaire d'un accord verbal, au demeurant imprécis, et pouvait exiger de la salariée la signature d'un avenant pour préciser les modalités de l'aménagement et en confirmer le terme, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE selon les propres constatations de la cour d'appel, l'avenant proposé à la signature de Mme N...

V..., l'obligation d'établir le salaire perçu par un salarié ou assimilé placé dans une situation comparable à celle de la demanderesse, les juges du fond devant seulement vérifier si celle-ci était ou non dans une situation objectivement comparable à celle de la salariée dont elle revendiquait la revendication, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer qu'entre salariés de la même entreprise ; qu'en attribuant à Madame J... exactement le même salaire mensuel que celui que percevait Madame I..., sans répondre au moyen de défense décisif de la société R... V...

; qu'en n'examinant pas la délégation de pouvoir à durée indéterminée régulièrement signée par M. X... et par M. E... V..., directeur général de la société Chimicmétal qui indiquait être son responsable hiérarchique, ce dont il résultait que l'exposant avait bien dans les faits la qualité de salarié de la société Chimicmétal, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L.

7 jours, suffit à établir que M. B... était dans l'obligation de rester à la disposition de la société » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si M. B... établissait être demeuré à la disposition de l'exposante durant les périodes non travaillées séparant les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L.

avait été remplacé dans ses fonctions et son bureau déménagé, sans information préalable, pour déduire l'existence d'un manquement fautif de la société Kéolis Lyon à l'origine de l'inaptitude de M. X..., cependant que de telles constatations ne permettent pas de caractériser un manquement fautif à l'encontre de la société Kéolis Lyon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-3 et L.1226-10 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE pour retenir que l'inaptitude de M. X...

et de l'Essonne et 3 villes des Hauts de Seine ; qu'en décidant que les modifications touchant au secteur géographique d'activité et au périmètre des entreprises prospectées ne modifiaient pas le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.

2010, 2011 et 2013 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il lui appartenait de rechercher si Monsieur N... établissait être demeuré à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées séparant les contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L.1245-1 dans sa rédaction applicable, les articles L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Monsieur N...

par un salarié ou assimilé placé dans une situation comparable à celle de la demanderesse, les juges du fond devant seulement vérifier si celle-ci était ou non dans une situation objectivement comparable à celle de la salariée dont elle revendiquait la revendication, la cour d'appel a violé principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer qu'entre salariés de la même entreprise ; qu'en attribuant à Madame Y... exactement le même salaire mensuel que celui que percevait Madame W..., sans répondre au moyen de défense décisif de la société YVES ROCHER qui faisait valoir qu'il résultait des bulletins de paie de Madame W..., avec laquelle Madame Y...

afin de préserver les intérêts du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand le prononcé du licenciement établissait l'apparence du contrat de travail de sorte qu'il incombait au liquidateur judiciaire et à l'AGS de rapporter la preuve de la fictivité dudit contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en rejetant les demandes de M. R...