Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 165

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

; 2°) ALORS QU'en déboutant le salarié de sa demande sans avoir recherché si, comme il l'affirmait devant elle et en justifiait par les pièces qu'il produisait aux débats, la journée du 7 janvier 2010 n'aurait pas été effectivement travaillée de sorte qu'elle devait lui être payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. O... de sa demande de remboursement de frais divers ; AUX MOTIFS QUE M. O... ne produit aucune pièce à l'appui de cette demande (facture déménagement .). Et celle-ci sera rejetée. La décision sera infirmée ; ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en rejetant la demande de M. O...

Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale.

qu'ils pouvaient légitimement espérer, ce dont il résultait que les engagements de la société Dexia n'avaient pas été respectés et qu'elle avait commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité envers les membres du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L.

qu'ils pouvaient légitimement espérer, ce dont il résultait que les engagements de la société Dexia n'avaient pas été respectés et qu'elle avait commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité envers les membres du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L.

qu'ils pouvaient légitimement espérer, ce dont il résultait que les engagements de la société Dexia n'avaient pas été respectés et qu'elle avait commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité envers les membres du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L.

qu'ils pouvaient légitimement espérer, ce dont il résultait que les engagements de la société Dexia n'avaient pas été respectés et qu'elle avait commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité envers les membres du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L.

qu'ils pouvaient légitimement espérer, ce dont il résultait que les engagements de la société Dexia n'avaient pas été respectés et qu'elle avait commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité envers les membres du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L.

2°) ALORS QUE seuls des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture ; qu'en jugeant que la prise d'acte du contrat de travail de la salariée était justifiée en se fondant sur les manquements relatifs à des primes qui duraient depuis plusieurs années et que la salariée s'était abstenue de contester pendant une longue période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable du litige.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur démontrait que le salarié ne s'était pas tenu à sa disposition après le 9 janvier 2012, ni rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas intervenu auprès de l'employeur après le 9 janvier 2012 pour solliciter sa réintégration en se tenant à sa disposition, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1221-1 et 1184 du code civil alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à un rappel de salaire pour la période du 9 janvier 2012 au 22 février 2013, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE le salaire étant la contrepartie d'un travail et dès lors Monsieur L...

que son accord ait été recueilli pour que le cessation des fonctions d'instructeur conduise à une rétrogradation et à une baisse de rémunération ; qu'en décidant que M. G... était mal fondé à invoquer une modification de son contrat de travail et une rétrogradation, sans constater l'existence d'un accord exprès du salarié sur la rétrogradation et la réduction de rémunération à laquelle aboutissait la cessation des fonctions d'instructeur, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE subsidiairement, l'attribution temporaire de fonctions, serait-elle acceptée et régularisée par la conclusion d'un avenant à un contrat à durée indéterminée, ne présente plus un caractère précaire quand elle est renouvelée plusieurs années consécutives ; que la cour d'appel a constaté que M. G...

comptables qu'il détenait servant de base au calcul de son salaire n'induisait pas que cette dernière, qui s'était trouvée privée d'un droit fondamental et élémentaire de connaître les bases de calcul de son salaire, était en droit d'obtenir le versement des primes sollicitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y...