Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 166

de travail qui, ayant valeur contractuelle, doit être respecté ; qu'en disant la levée de la clause de non-concurrence valable quand celle-ci avait eu lieu par lettre remise en mains propres alors que le contrat de travail prévoyait qu'elle devait intervenir par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103, anciennement 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de commissions sur les affaires gagnées au contentieux ; AUX MOTIFS QUE : « M. X...

, quand il lui appartenait de rechercher si, au jour de l'application de ladite clause, sa formulation ne permettait pas à M. I... de connaître précisément l'étendue de l'exclusion géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L.

du dernier contrat de mission de la salariée ; qu'en statuant ainsi, cependant que, par l'effet de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein, Mme B... était en droit d'obtenir, comme elle le demandait, la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, elle a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

réclamait le paiement n'avaient pas été commandées et n'avaient pas été soumises à son approbation, rappelant que les stipulations contractuelles en prohibaient par principe la réalisation ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié sans constater que ces heures avaient été demandées par l'employeur ou que leur exécution avait été approuvée par la société Sebb, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la société Sebb avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les fonctions de M.

; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner l'employeur à verser la contrepartie financière prévue par l'accord national interprofessionnelle, que la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence prévue par cette accord ne pouvait trouver application, à défaut de stipulation d'une telle faculté dans le contrat de travail (arrêt, p. 4 § 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2254-1 et L.

du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le rappel de salaire dû au salarié à la seule somme de 23 405,63 euros pour la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, de tenir compte du salaire mensuel comparatif de référence perçu par le salarié en 1996, avant les modifications de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

non dans le contrat de travail initial, le salarié n'avait aucun droit à l'attribution, chaque année, en plus d'une rémunération variable, de sa rémunération fixe, au paiement d'un bonus sur les transactions « Coporate finance » ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L.

était le directeur administratif et financier de la société Mahle Behr France Rouffach et se trouvait sous la subordination de M. Q..., dirigeant de cette société, dont il recevait des instructions ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors applicable ; 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; qu'en se bornant à retenir que M. G...

octobre 1998, l'employeur avait, excepté en cas de rupture du contrat de travail, mis à disposition de la salariée un véhicule de fonction, à charge pour celle-ci d'assurer le véhicule et de l'entretenir et de se faire rembourser sur justificatifs et qu'en août 2007, l'employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien 1104 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE, l'employeur qui s'engage, à hauteur d'un certain montant, à rembourser l'ensemble des communications du téléphone mobile de la salariée, ne peut, sauf stipulation contraire, refuser ce remboursement pendant une période de suspension du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que, par avenant au contrat de travail du 6 octobre 1998,…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait annuellement versé au salarié une prime de fin d'année de 2009 à 2013, a ainsi fait ressortir qu'elle était devenue un élément constant de la rémunération contractuelle sur lequel celui-ci était en droit de compter ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur a pu unilatéralement la supprimer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L.

de sa demande en rappel de primes mensuelles, motifs pris de ce qu' « à compter du mois de février 2009, la prime mensuelle avait été intégrée au salaire fixe sans que cette nouvelle disposition ne suscite de réaction de la part du salarié » la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation par le salarié de la modification du mode de sa rémunération et de l'intégration de la prime mensuelle au salaire fixe, a violé l'article L.

prise d'acte produise les effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois, à l'exception de MM. M...