Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 163

de ses demandes, que le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 9 décembre 2002 n'avait jamais été signé par D... P... et exécuté par l'employeur de sorte qu'il était resté à l'état de projet et ne pouvait fonder une demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires dus pour un travail à temps complet et ceux effectivement perçus pour le travail à temps partiel effectué, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du code du travail, ensemble l'article 1322, devenu l'article 1372 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction même si elle n'est suivie d'aucun début d'activité vaut contrat de travail ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. P...

n'avait été supprimé en application des critères prévus aux articles 2.2 et 2.3 du PSE et si son départ volontaire, auquel il avait expressément été invité par l'employeur, était ou non de nature à permettre la sauvegarde d'un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.2 et 2.3 du plan d'adaptation de l'emploi, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 15 à 20), M. N...

; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs inopérants, sans vérifier les conditions dans lesquelles les intéressées avaient exécuté leur prestation de travail et si ces conditions ne caractérisaient pas, comme le soutenait l'exposante, au jour des licenciements, un lien de subordination entre les salariées et la SCP des médecins psychiatres libéraux de la Clinique de [...], la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil.

; qu'en jugeant que c'était par une exacte analyse des éléments de la cause que les premiers juges avaient considéré que la modification du contrat de travail de M. H... justifiait de faire droit à sa demande de résiliation judiciaire, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser en quoi le manquement de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

dans les bulletins de salaire de M. P... durant plusieurs années, sans constater l'existence d'une clause contractuelle ou d'un avenant prévoyant le paiement d'une telle prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil, et l'article L.

aux torts exclusifs de la société Le Gaimont sans avoir recherché ni précisé en quoi la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et la remise tardive, au moment de l'arrêt de travail, de l'attestation des salaires perçus par Mme P..., auraient rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Gaimont à verser à Mme P... la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté et celle de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Aux motifs que Mme V... P...

présenté en vain sur son lieu de travail et rappelant qu'il se tenait à la disposition de l'employeur pour effectuer son travail; qu'en jugeant, pour dire fautif le comportement du salarié, que l'attitude susvisée n'était « pas admissible du fait que c'est à lui qu'il appartenait de se présenter sur son lieu de travail », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5/ ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que l'employeur ayant engagé la procédure disciplinaire le 4 août 2008, le grief tiré d'une utilisation personnelle du véhicule de service, qui portait sur la période comprise entre janvier et mai 2011, était prescrit (conclusions, p.

entrave, discrimination syndicale, harcèlement et rupture abusive de la relation de travail, sans violer l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L.

courant avant impôt ; qu'en affirmant, pour débouter M. P... de sa demande d'attribution d'une part de bénéfice sur la base de 25 % des résultats avant impôt, qu'il ne démontrait que son employeur n'avait pas rempli l'obligation imposée par la Charte G..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de sa dette ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. P...

; qu'en se bornant, pour dire que M. M... devait être reclassé au coefficient 170, à comparer l'âge de M. M... et celui des salariés affectés au coefficient 170 sans jamais faire état des fonctions réellement exercées par M. M..., et sans les comparer à la définition conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective SYNTEC. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR annulé l'avertissement du 6 novembre 2008 et en conséquence d'AVOIR condamné la SA ALTRAN à payer à M. V... M... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison de cet avertissement injustifié ; AUX MOTIFS QUE : « M. M...

5) et considéré que dans le cadre de ce courrier la société « actait la disparition de leurs relations contractuelles » (arrêt, p. 3), quand la société l'employeur ne pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail de son salarié et qu'il lui appartenait de respecter la procédure légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge.

; qu'en s'en tenant ainsi à décrire la réalité et la nature de l'activité et de l'implication de Mme O... dans l'activité professionnelle de son ancien époux, sans relever les éléments propres à caractériser le pouvoir de M. S... de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les éventuels manquements de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a relevé que de manière habituelle, Mme O...