Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 162

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats liant la société au salarié étaient séparés par de longues périodes interstitielles, ce dernier n'étant sollicité en moyenne qu'une dizaine de jours par mois, durant lesquelles il n'est pas établi qu'il était resté à la disposition de l'employeur ; qu'en requalifiant néanmoins les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L.

accorder une somme au titre des frais kilométriques pour 2009 ; qu'en le déboutant de sa demande au titre de l'année 2008 au prétexte qu'il ne fournissait pas d'élément pour cette période, sans expliquer en quoi son activité se serait déroulée dans des activités différentes en 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS en outre QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. V...

3°) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur dans son pouvoir de direction ; qu'en jugeant que la société Corse distribution aurait dû attribuer le poste du titulaire de la côte orientale à Mme S... et en condamnant l'exposante à payer à la salariée la somme de 8.500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'usage d'entreprise et préjudice, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en constatant que la salariée avait déjà refusé à deux reprises de remplacer M. Y..., titulaire de la tournée en cause, - ce dont il résultait que, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur était fondé à attribuer le poste à M.

la position de Mme I..., dans les faits, d'associé détenant avec son mari gérant la moitié des parts sociales, dans une entreprise familiale comptant seulement trois associés, n'empêchait pas toute prise de décision sans son accord, ce qui excluait nécessairement tout lien de subordination juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à écarter l'absence de lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la position d'associé égalitaire de M. C..., dans une entreprise familiale comptant seulement trois associés, n'empêchait pas toute prise de décision sans son accord, ce qui excluait nécessairement tout lien de subordination juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le document remis par le salarié au consultant, qui était chargé de mener une réflexion sur la stratégie du groupe et d'interroger les cadres, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, et que les autres documents retrouvés dans l'ordinateur n'avaient pas fait l'objet d'une diffusion publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

ou reprise, et sans constater plus précisément le transfert d'un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, de moyens matériels d'exploitation propres et du personnel qui lui est spécialement affecté, dont l'emploi de Monsieur W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 5) ALORS, ENFIN, QU'en déduisant le transfert du contrat de travail du constat selon lequel la société LOUVET aurait reconnu l'emploi de Monsieur W...

le salarié avait été embauché par une société concurrente en septembre 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si depuis son licenciement notifié le 24 avril 2014 avec un effet immédiat, son employeur avait payé la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

aux torts de l'exposante, la cour d'appel s'est bornée à relever que la demande du salarié est justifiée au regard de la situation de harcèlement moral à laquelle le salarié s'est trouvé confronté ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du code civil et L 1221-1 du code du travail.

qui sollicite la condamnation de la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement de la somme de 33 978, 35 euros à titre de rappel de salaire, outre 3397, 83 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Monsieur Q... se réfère aux modifications unilatérales successives de son contrat de travail par l'employeur pour solliciter des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail. La Société J.F.R.MONTMARTRE se borne à affirmer qu'il n'y a eu aucune modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur Q....