Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 93

moyens : Vu l'article R. 5015 du Code de la santé publique, ensemble L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... reposait sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que le salarié a été licencié au motif qu'il s'est avéré au début du mois de décembre 1996, qu'il n'était pas inscrit à la section D de l'Ordre régional des pharmaciens, ce qui lui interdisait d'exercer l'activité pour laquelle il avait été engagé .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la Société de distribution alsacienne en qualité de vendeuse et affectée au rayon boulangerie-pâtisserie, a été licenciée pour faute lourde le 13 décembre 1993 ; qu'il lui était principalement reproché d'avoir emporté de la marchandise sans la payer ; Attendu que pour dire que le.

Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail .

de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la faute grave, quand il résultait de ses constatations que l'un des motifs de la mise à pied et de l'engagement de la procédure de licenciement disciplinaire reposait sur des faits commis le "23 septembre 1994" attitude agressive envers des malades atteints de graves affections et envers des services hospitaliers" : p.

région de Rennes ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 4 décembre 1978 en qualité d'ouvrier plâtrier par M. X..., a quitté l'entreprise le 20 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel.

de l'effectuer (manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail) ; 3 / que, l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié d'effectuer son préavis, qui dispense l'employeur du versement de l'indemnité compensatrice, peut se prouver par tout moyen et notamment par la production d'un seul et unique avis d'inaptitude définitive du médecin du travail, rédigé trois semaines avant la notification du licenciement (violation des articles L.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 5 / que l'accroissement important du temps de trajet constitutif d'une modification substantielle au sens de la convention collective doit s'apprécier objectivement au regard du secteur géographique du lieu de travail ; qu'en l'espèce, si la nouvelle affectation de M. X... augmentait son temps de trajet d'une demi-heure à l'aller et.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

pour cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, qui fixe une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote ou copilote, dispose que le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol .

relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 11 janvier 1972 en qualité d'ouvrière par la société AOP, devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), puis la société ECIA Industrie a été reconnue, le 10 mai 1983, atteinte d'une maladie professionnelle ; qu'elle a été, en conséquence, affectée sur des postes de travail compatibles avec son état de santé .