Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2002, 00-42.910

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2002

Numéro d'affaire

00-42.910

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation dun jugement rendu le 3 ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation dun jugement rendu le 3 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Brive (section commerce), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transports Pignat, société anonyme, domicilié ..., Le Pascal, 94007 Creteil L'Echat Cedex, 2 / du CGEA de la Région Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport…