Cour de cassation · 6 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-40.371

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

Frais de procédure1 200 €
AccordéPassage source

De : M. x... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. x...À : M. z...

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. X... aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

6 mai 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 200 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

1 / de M. René X..., demeurant ...,

2 / de la Caisse de congés payés du bâtiment région de Rennes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment région de Rennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause sur sa demande la Caisse des congés payés du bâtiment région de Rennes ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., engagé le 4 décembre 1978 en qualité d'ouvrier plâtrier par M. X..., a quitté l'entreprise le 20 mai 1994 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations, notamment, celle de verser au salarié la rémunération à laquelle il pouvait prétendre et que la rupture du contrat de travail devait, en conséquence, s'analyser en un licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'inexécution du préavis résultant du fait de l'employeur, ce dernier était redevable de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 200 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment région de Rennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande la Caisse des congés payés du bâtiment région de Rennes ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 4 décembre 1978 en qualité d'ouvrier plâtrier par M. X..., a quitté l'entreprise le 20 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment région de Rennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande la Caisse des congés payés du bâtiment région de Rennes ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 4 décembre 1978 en qualité d'ouvrier plâtrier par M. X..., a quitté l'entreprise le 20 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du …
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. X..., a quitté l'entreprise le 20 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligati
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en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations, notamment, celle de verser au salarié la rémunération à laquelle il pouvait prétendre et que la rupture du contrat de travail devait, en conséquence, s'analyser en
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conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment région de Rennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande la Caisse des congés payés du bâtiment région de Rennes ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du tr
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t de M. X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment région de Rennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande la Caisse des congés payés du bâtiment région de Rennes ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 4 décembre 1978 en qualité d'ouvrier plâtrier par M. X..., a quitté l'entreprise le 20 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de div
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