Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 84

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14.3, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Baby Relax, a été licencié pour faute lourde au motif qu'il avait commis un acte de concurrence déloyale en apportant sa collaboration à l'activité de M. Y..., laquelle est directement concurrente de l'activité de l'employeur ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce essentiellement que M.

de sa prestation de travail, a violé les articles L. 140-1 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un motif purement hypothétique ; que la cour d'appel, qui a fait droit à la demande de la salariée au titre de l'intéressement au chiffre d'affaires, en retenant qu'en l'absence d'éléments sur les chiffres réalisés, l'intéressement peut être fixé à la moyenne des douze derniers mois.

et d'en atténuer la portée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à lui même, les juges du fond ne peuvent, pour retenir l'existence d'une faute grave du salarié, se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant de représentants légaux de l'employeur ou de salariés de l'entreprise ; que, dès lors, en se fondant exclusivement sur les attestations versées.

durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que la salariée avait, sans motif légitime, et malgré les injonctions réitérées de son supérieur hiérarchique, refusé d'exécuter son service, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider qu'il était constitutif d'une faute grave .

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la période considérée et le calcul de la somme réclamée ne sont pas précisés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés dont le salarié sollicitait le paiement était pour partie assise sur les sommes qu'elle lui a.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que M. X... avait persisté à conserver, en dépit de plusieurs mises en demeure, de très nombreux documents appartenant à la société AXA, ce dont il résultait que le salarié avait délibérément mis en difficulté son employeur et engendré des problèmes de gestion .

préavis correspondant à cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'article 6-1 du RIPN distingue, comme causes de cessation du service, le reclassement au sol, la démission, le licenciement, l'atteinte de l'âge normal de cessation de service et le décès ; que l'article 6-5 du même règlement traite l'inaptitude physique comme l'un des motifs de licenciement ; qu'il résulte de ces deux textes que l'.

francs environ de gazole, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut se prévaloir, comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser motif de licenciement ; qu'en décidant que le fait que M. X... aurait été surpris, au mois de mars 1997, en train de s'emparer de deux armoires dans un entrepôt de l'entreprise constituait une circonstance aggravante permettant d'estimer qu'une faute grave est caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L.

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 321-5-2, L. 122-8 et L. 321-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut-être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

constituer une cause de licenciement, de sorte que viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la perte de confiance ne pourrait être retenue comme cause de licenciement qu'en cas de faute personnelle du salarié ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui a mis en oeuvre une procédure disciplinaire, à la suite de laquelle il a notifié au salarié une sanction, ne peut, en l'absence de faits nouveaux, invoquer les mêmes faits pour justifier ultérieurement une mesure de licenciement ; qu'en conséquence, dès lors que les faits énoncés aux avertissements des 16 et.