Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 85

une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dispose que la dispense d'effectuer la prestation de travail n'entraîne jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que viole ce texte, l'arrêt qui qualifie d'indemnité irréversiblement acquise au salarié, la rémunération que l'employeur continue de verser à chaque échéance pendant le préavis .

que du Code du travail, ensemble par voie de conséquence les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-43 et L. 122-14-4 du même Code ; Mais attendu que la mise en oeuvre du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, est subordonnée à l'information préalable de l'inspection du travail ; Qu'il ne.

moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la société Natalys fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Vu les articles L 773-7 et L 773-8 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 du même code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'assistante maternelle employée par des particuliers doit bénéficier d'un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant confié et que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité.

Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 février 1994 en qualité de chauffeur par la société Sademat tôlerie, qui, à la suite d'une infraction au Code de la route, l'a avisé qu'il défalquait de son salaire le montant de l'amende forfaitaire infligée ; que par lettre du 4 mars 1996, M. X... a contesté cette mesure et a cessé de travailler en attendant que sa situation soit régularisée .

une faute grave, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que la preuve n'était rapportée à l'encontre du salarié ni d'erreurs commises.

les locaux à partir du 6 avril 1989, la cour d'appel viole les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la responsabilité suppose uniquement un rapport de causalité certain et direct entre la faute et le dommage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que l'expulsion des locaux consécutive à l'ordonnance de référé du 13 avril 1989 avait eu pour effet de priver M.

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, l'arrêt énonce qu'il est reproché au salarié un abandon de poste résultant du fait que malgré deux courriers de relance il n'avait pas repris son travail depuis le 16 février 1996, date à laquelle il s'est.

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, a violé les articles L 122-8, L 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la véritable cause de la rupture du contrat de travail imputée à son employeur par le salarié était la conclusion par ce dernier d'un contrat de travail avec un nouvel employeur à des conditions plus avantageuses ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner .

demande globale de dommages-interêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée, que le grief de la première branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il est donc nouveau ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas saisie par le salarié de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés .

2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires et de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond .