Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-41.918

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.918

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 31 août 1992, en qualité de responsable du département de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 31 août 1992, en qualité de responsable du département des ressources humaines par la Réunion des Musées nationaux (RMN) ; que, soutenant que son contrat de travail avait pris fin à la suite de la conclusion d'une transaction ou, à titre subsidiaire, que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité qui, selon lui, lui serait due sur le fondement d'une transaction qu'il prétend avoir été conclue avec son employeur, alors, selon le moyen : 1 / que, dans une note produite aux débats, dont l'authenticité n'était pas contestée, l'administrateur g…