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Cour de cassation · 28 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.480

LicenciementFaute grave
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 275 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. y...À : la scp gatineau

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1992, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 6 janvier 1992, à l'issue de son dernier arrêt de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 275 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1992, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 6 janvier 1992, à l'issue de son dernier arrêt de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur la première branche du premier moyen, les deuxième, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la deuxième branche du premier moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été informé par la remise de certificats médicaux successifs que le salarié était en arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 1992, et que la seule absence de justification de la prolongation de l'arrêt de travail, ne constitue pas, dans de telles conditions, une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 275 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … janvier 1992, à l'issue de son dernier arrêt de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen, les deuxième, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été informé par la …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … l'issue de son dernier arrêt de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen, les deuxième, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été informé par la remise de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1992, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 6 janvier 1992, à l'issue de son dernier arrêt de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen, les deuxième, troisième e
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    de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'el
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    nciement était fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été informé par la remise de certificats médicaux successifs que le salarié était en arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 1992, et que la seule absence de justification de la prolongation de l'arrêt de tra
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1992, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 6 janvier 1992, à l'issue de son dernier arrêt de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen, les deuxième, troisième et quatrième moyen
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    e seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employe
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    Demandes et arguments
    dé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été informé par la remise de certificats médicaux successifs que le salarié était en arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 1992, et que la seule absence de justification de la prolongation de l'arrêt de travail, ne constitu
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    deuxième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'absence durant plus d'un mois sans justification, notamment médicale, autorisait un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été informé par la remise de certificats médicaux successifs que le salarié
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    Demandes et arguments
    e constitue pas, dans de telles conditions, une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372419cd580146774123c3
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