Cour de cassation · 10 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.710

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'union cooperative agricole de cereales agro brie champagne aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'union cooperative agricole de cereales agro brie champagneÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

10 juin 2003Décision rendue

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13 février 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
10 juin 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2001), M. X..., employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996, avec dispense d'exécution du préavis ; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2001), M. X..., employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996, avec dispense d'exécution du préavis ; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union Agro Brie Champagne à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen :

1 / que l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dispose que la dispense d'effectuer la prestation de travail n'entraîne jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que viole ce texte, l'arrêt qui qualifie d'indemnité irréversiblement acquise au salarié, la rémunération que l'employeur continue de verser à chaque échéance pendant le préavis ;

2 / que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, si le salarié peut s'abstenir de fournir la prestation de travail, en cas de dispense d'exécution du préavis, il n'est nullement pour autant dégagé des autres obligations contractuelles et notamment celles de loyauté et de fidélité à l'égard de son employeur, de sorte qu'en condamnant l'Union Agro Brie Champagne à verser à M. X... la totalité des salaires dus jusqu'à l'expiration du délai congé, sans exiger en contrepartie le respect par le salarié de son obligation de loyauté envers son employeur, la cour d'appel a violé la règle non adimpleti contractus et les articles 1131 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ;

3 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, de sorte que la faute grave commise au cours du préavis justifie l'interruption de celui-ci et interdit au salarié de réclamer le solde du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'au cours du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter, M. X... était intervenu auprès de plusieurs administrateurs et salariés leur indiquant détenir un dossier contre l'entreprise et son directeur général et être prêt "à attaquer selon ses propres termes dans tous les sens jusqu'à la délation pour défendre sa cause", ce qui constituait une faute grave ;

qu'en condamnant néanmoins l'Union Agro Brie Champagne à payer à M. X... l'intégralité de son préavis, au seul motif que l'existence d'une faute grave commise pendant le préavis n'a aucune conséquence sur les droits du salarié, et notamment sur le paiement de l'indemnité de préavis, si celui-ci a été dispensé de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

4 / qu'en décidant que l'employeur ne peut plus reprocher de faute au salarié en cas de dispense de préavis, la cour d'appel ajoute, à l'article L. 122-8 du Code du travail, un principe d'irresponsabilité du salarié qu'il ne contient nullement ;

Mais attendu que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement lorsque le salarié a été dispensé de l'exécuter, auquel cas l'indemnisation du préavis lui est acquise ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par l'employeur étaient postérieurs au licenciement, en a exactement déduit qu'ils étaient sans effet sur la cause de celui-ci et sur l'indemnisation du préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… 22 mars 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union Agro Brie Champagne à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dispose que la dispense d'effectuer la prestation de travail n'entraîne jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que viole ce texte, l'arrêt qui qualifie d'indemnité irréversiblement acquise au salarié, la rémunération que l'employeur continue de verser à chaque échéance …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… délation pour défendre sa cause", ce qui constituait une faute grave ; qu'en condamnant néanmoins l'Union Agro Brie Champagne à payer à M. X... l'intégralité de son préavis, au seul motif que l'existence d'une faute grave commise pendant le préavis n'a aucune conséquence sur les droits du salarié, et notamment sur le paiement de l'indemnité de préavis, si celui-ci a été dispensé de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que l'employeur ne peut plus reprocher de faute au salarié en cas de dispense de préavis, la cour d'appel ajoute, à l'article L. 122-8 du Code du travail, un principe d'irresponsabilité du salarié qu'il ne contient nullement ; Mais attendu que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en …
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1131Code civil
Passage cité
… autant dégagé des autres obligations contractuelles et notamment celles de loyauté et de fidélité à l'égard de son employeur, de sorte qu'en condamnant l'Union Agro Brie Champagne à verser à M. X... la totalité des salaires dus jusqu'à l'expiration du délai congé, sans exiger en contrepartie le respect par le salarié de son obligation de loyauté envers son employeur, la cour d'appel a violé la règle non adimpleti contractus et les articles 1131 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, de sorte que la faute grave commise au cours du préavis justifie l'interruption de celui-ci et interdit au salarié de réclamer le solde du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'au cours du préavis qu'il avait été dispensé …
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s, il en est autrement lorsque le salarié a été dispensé de l'exécuter, auquel cas l'indemnisation du préavis lui est acquise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par l'employeur étaient postérieurs au licenciement, en a exactement déduit qu'ils étaient sans effet sur la cause de celui-ci et sur l'indemnisation du préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Ch
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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01), M. X..., employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996, avec dispense d'exécution du préavis ; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du p
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Congés payésMentions dans le texte
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n : 1 / que l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dispose que la dispense d'effectuer la prestation de travail n'entraîne jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que viole ce texte, l'arrêt qui qualifie d'indemnité irréversiblement acquise au salarié, la rémunération que l'employeur continue de verser à chaque échéance pendant le préavis ; 2 / que contrairement aux énonciations de l'arrêt atta
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Identifiant source: 6137240ccd580146774118f1

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