Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 83

qu'en retenant néanmoins la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a constaté que M. X... avait en l'espace de quelques mois laissé commencer la fabrication d'une compilation sans s'assurer que la société était titulaire des droits sur l'ensemble des oeuvres interprétées, laissé réaliser une.

sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, dès lors que l'employeur n'avait pas engagé les poursuites disciplinaires dans un délai restreint à compter de la découverte des faits qui ne nécessitaient aucune vérification ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée, compte tenu des responsabilités confiées au salarié.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant soutenu, en cause d'appel, avoir été pleinement informé des agissements fautifs du salarié le 9 mars 1997, l'ONERA n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne M. X... et l'ONERA aux dépens afférents à leur pourvoi respectif .

inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu' il appartient au juge d'examiner chacun des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, qu'en l'espèce le licenciement de M. X... était motivé non seulement par son absence injustifiée le 30 octobre 1997, mais également par le non respect par le salarié de ses horaires de travail en dépit des remarques répétées de l'employeur.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 11 octobre 1979 de la société Raymond frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le 12 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave à l.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le fait pour un directeur de succursale, chargé de gérer les biens de celle-ci, de profiter ou de faire profiter certains salariés d'avantages en nature (cadeaux, voyages, repas) pour un montant particulièrement élevé aux frais d'une société qui connaissait pourtant un déficit important, en détournant les règles.

par ce chef de rayon, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut être constituée même en l'absence de faute imputable au salarié ; d'où il résulte qu'en estimant que l'.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail qui le liait à la SNCF est imputable au salarié, qui, en ne souscrivant pas une assurance, s'est refusé à exécuter le contrat de travail dans les conditions qui avaient été fixées par les parties .

entre les jours de la semaine, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat de travail, prévoit seulement que le contrat à temps partiel doit définir les conditions d'une modification de la répartition de la durée hebdomadaire de travail entre les jours de la semaine, laquelle doit être notifiée au salarié au moins 7 jours à l'avance .

Mais sur les première, deuxième et quatrième branches de ce moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu que M.

préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a constaté que la lettre de démission avait été écrite dans les locaux de l'entreprise alors que le salarié venait d'être accusé de vol de matériel, a estimé, appréciant souverainement la portée des circonstances en ayant entouré la rédaction, que la démission du salarié était équivoque, peu important qu'il n'en ait pas dénoncé les termes par la suite .

qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans.