Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 82

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-8, alinéa 3, R. 122-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salaire servant de base à l'indemnité de délai congé est celui qui aurait été contractuellement dû si le salarié avait travaillé durant cette période, que celui servant de base au calcul des indemnités de licenciement et de rupture abusive est le salaire moyen des trois derniers mois avant la rupture et des six mois qui la précèdent .

qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non apportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les parties avaient conclu le 22.

1994 ; Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... était légalement titulaire d'un brevet, énonce que M. X... s'était gardé de faire mention de ce brevet à son employeur et des conséquences financières prévisibles de son utilisation, bien qu'ayant fait supporter la.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne constitue ni une faute lourde, ni une faute grave le fait pour un salarié de se porter acquéreur d'une partie du capital d'une société dont l'activité est concurrente de celle de son employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que jusqu'à la date de son licenciement, M. X... s'était.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts au titre du licenciement de son père, la cour d'appel énonce essentiellement que si, selon l'article L. 412-19 du Code du travail, l'.

une faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que l'employeur a eu connaissance certaine des faits imputés à faute lourde au salarié entre les 15 et 20 août 1992, qu'il a engagé la procédure de licenciement le 29 septembre 1992 moins de deux mois plus tard et que la faute grave, en l'absence d'intention de nuire du salarié, est établie .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 2 mai 1995 par M. Y..., exploitant l'entreprise Ambulances Y..., a été mise à pied à titre conservatoire le 1er avril 1997, puis licenciée pour faute lourde par lettre du 12 avril ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute lourde ni sur une.

verbal qu'elle invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail de salarié à temps partiel est un contrat écrit ; Et attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a retenu que l'employeur avait modifié unilatéralement l'horaire de travail, en dehors des prévisions du contrat, la clause selon laquelle l'horaire varierait en fonction des besoins de l'entreprise étant inopérante .

du défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail (première, troisième et quatrième branches du moyen) et de la violation des articles L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile (deuxième et cinquième branches du moyen), il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné les sociétés Métal 2 et Comefl à verser à M. X... des indemnités de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts .

par la banque ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que le versement au bénéfice du salarié d'une somme au titre des congés payés constituait une faute grave, sans rechercher, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses écritures, si l'employeur n'avait pas reconnu que ce versement lui était dû, ce qui ôtait aux faits leur caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

le 3 novembre 1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'absence de la salariée sans autorisation de l'employeur ne constitue pas une faute grave dès lors qu'elle avait pour motif la célébration en Egypte de son mariage qui n'avait pu avoir lieu en France et qu'il n'était pas établi qu'elle avait entraîné une désorganisation de l'entreprise .

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Mocrixa à verser seulement la somme de 54 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 5 400 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents à M. X... qui demandait que lui soient allouées les sommes de 99 555,79 francs et de 9 955,57 francs, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le salarié aurait effectué des heures supplémentaires s'il avait travaillé pendant la période de préavis .