Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 81

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il ne peut être accepté que des salariés se livrent à des règlements de compte sur leur lieu de travail et que le comportement de M. X... était d'autant plus inexcusable qu'il comptait vingt ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en fixant à 300 francs la valeur du matériel détourné, sans préciser d'où elle déduisait cette estimation, expressément contestée par l'employeur, qui faisait valoir que ce prix était celui de l'ordinateur DX 4/33 moins performant acquis par Mlle Y..., et que, précisément, elle avait frauduleusement.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société KDI : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société KDI à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour frais de procès ainsi qu'à rembourser à l'organisme concerné une partie des indemnités de chômage versées à M. X..., l'arrêt retient que si M.

violé l'article 17 de la convention collective et les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article 17 de la Convention collective des cabinets d'architectes, les absences justifiées dues à l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou de maternité ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail et que l'employeur amené à licencier un collaborateur absent pour incapacité de travail constatée doit lui verser une indemnité de préavis, sauf faute grave privative de préavis .

n'avait pas droit à une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement du 13 mars 1996 que les demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ont été formées comme constituant la conséquence nécessaire de la requalification sollicitée de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas eu d'omission de statuer par le conseil de prud'hommes .

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; 3 / qu'à tout le moins, en disant que la rémunération visée au contrat sous la dénomination "indemnité pour frais de route" constituait une prise en charge des frais professionnels de Mme X... sans constater que l'indemnité ait correspondu aux frais.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale .

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé ; que la cour d'appel, qui a retenu que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous la qualification de fourniture de fausses informations à l'enregistrement informatique étaient différents de.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, par écrit, toute stipulation en vertu de laquelle ce dernier serait obligé d'effectuer des heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur ; d'où il suit qu'en retenant la faute grave du salarié, sans constater que l'employeur avait effectué sa demande par écrit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'établissant pas une telle non-conformité, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'un manque de probité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant que M. X..., pour "se venger d'un défaut d'augmentation de salaire", avait dissimulé dans un entrepôt sans le détourner à son profit un cadeau destiné à son employeur, et qu'une telle attitude était critiquable mais ne résultait pas d'un manque de probité, a pu en déduire que le fait.

fait de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui, si elle a constaté que le transfert du contrat de travail de l'intéressé de la société ABC Sécurité à la SEP s'était produit pendant sa suspension et a retenu que sa rupture, imputable à l'employeur, était survenue lors de la reprise de son activité professionnelle par le salarié, n'a pas constaté que les relations de travail avaient été rompues pendant la suspension du contrat .