Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-43.227

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2003

Numéro d'affaire

01-43.227

Résumé

Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d'un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé q…