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Cour de cassation · 2 décembre 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.227
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
La Cour de cassation confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
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- Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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Confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ;
Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
Confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Textes cités
3 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale …
- L. 122-40Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été …
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Mentions dans le textet un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui
Lire dans le texteMentions dans le textetention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinair
Lire dans le texteMentions dans le texteréelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ; Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de tra
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Mentions dans le texter des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d'un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.
Mentions dans le textedu dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ; Attendu, cependant, que le fait pour un salari
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Mentions dans le texteen dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le
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Mentions dans le texterud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ; Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous
Lire dans le texteMentions dans le texteique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ; Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les te
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Mentions dans le textepour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d'un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.
Mentions dans le texteait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE
Lire dans le texteMentions dans le texteion","employeur","pouvoir disciplinaire","licenciement","conditions","faute du salarié","agissement du salarié dans sa vie professionnelle","définition","contrat de travail, rupture","licenciement disciplinaire","faute commise en dehors du temps de travail","rattachement à la vie professionnelle","portée"]
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Mentions dans le texteNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ; Confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1c09ba5988459c53331
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