Cour de cassation · 18 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.276

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 novembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Manfrotto France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Eric X..., préparateur de commandes à la société Manfrotto France, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une telle faute, et d'avoir condamné l'employeur au versement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le fait délibéré de ne pas avertir son employeur de l'arrivée d'un colis et de le cacher pour se venger d'un défaut d'augmentation de salaire constitue une violation de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail et un acte d'insubordination vis-à-vis de l'employeur qui est libre de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'un tel fait confirme une faute grave, justifiant l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, nonobstant la circonstance montrant que le comportement n'est pas résulté d'un manque de probité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, retenant que M. X..., pour "se venger d'un défaut d'augmentation de salaire", avait dissimulé dans un entrepôt sans le détourner à son profit un cadeau destiné à son employeur, et qu'une telle attitude était critiquable mais ne résultait pas d'un manque de probité, a pu en déduire que le fait établi à la charge du salarié n'interdisait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manfrotto France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… vis-à-vis de l'employeur qui est libre de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'un tel fait confirme une faute grave, justifiant l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, nonobstant la circonstance montrant que le comportement n'est pas résulté d'un manque de probité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant que M. X..., pour "se venger d'un défaut d'augmentation de salaire", avait dissimulé dans un entrepôt sans le détourner à son profit un cadeau destiné à son employeur, et qu'une telle attitude était critiquable mais ne résultait pas d'un manque de probité, a pu en déduire que le fait établi à la charge du salarié n'interdisait pas son maintien …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… de l'employeur qui est libre de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'un tel fait confirme une faute grave, justifiant l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, nonobstant la circonstance montrant que le comportement n'est pas résulté d'un manque de probité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant que M. X..., pour "se venger d'un défaut d'augmentation de salaire", avait dissimulé dans un entrepôt sans le détourner à son profit un cadeau destiné à son employeur, et qu'une telle attitude était critiquable mais ne résultait pas d'un manque de probité, a pu en déduire que le fait établi à la charge du salarié n'interdisait pas son maintien dans l'entreprise …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… qui est libre de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'un tel fait confirme une faute grave, justifiant l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, nonobstant la circonstance montrant que le comportement n'est pas résulté d'un manque de probité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant que M. X..., pour "se venger d'un défaut d'augmentation de salaire", avait dissimulé dans un entrepôt sans le détourner à son profit un cadeau destiné à son employeur, et qu'une telle attitude était critiquable mais ne résultait pas d'un manque de probité, a pu en déduire que le fait établi à la charge du salarié n'interdisait pas son maintien dans l'entreprise pendant la …
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d'insubordination vis-à-vis de l'employeur qui est libre de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'un tel fait confirme une faute grave, justifiant l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, nonobstant la circonstance montrant que le comportement n'est pas résulté d'un manque de probité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'app
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