Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-46.229

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2003

Numéro d'affaire

01-46.229

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-46.229 et n° C 01-46.259 ; Attendu que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-46.229 et n° C 01-46.259 ; Attendu que Mme X... était employée en qualité de VRP multicartes par la société Boisset ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Boisset : Attendu que la société Boisset fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 2001), d'avoir prononcé, à ses torts, la résiliation du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seul un manquement suffisamment grave par u…