Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 80

de préavis de trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement .

faits reprochés à Mme X..., a violé les articles L. 122-40, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si les faits reprochés à la salariée étaient fautifs, n'avait pas à se prononcer sur le respect par l'employeur de l'obligation de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clef ; Attendu, d.

et tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que répondant aux conclusions en les rejetant.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, et débouter M. X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que le manquement reproché portait préjudice à des personnes gravement malades et rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la gravité d'une faute s'apprécie notamment au regard de l'ancienneté et du comportement antérieur du salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant de la gravité de la faute prétendument commise, sans tenir compte de l'ancienneté ni du comportement antérieur de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré en 1992 au service de la société Château de la Tour, a été licencié le 27 décembre 1996 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne conteste pas s'être approprié des morceaux de.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que si la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur, celle du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; que dès lors qu'un employeur invoque comme motifs de licenciement des critiques précises appuyées par des témoignages, il appartient au juge de procéder à des investigations .

de nuire du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ; 2 / que la falsification destinée à tromper l'employeur constitue une faute grave peu important à cet égard que les faits puissent ou non recevoir une qualification pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'examiner la falsification invoquée par l'employeur et dont elle reconnaissait la matérialité, en affirmant que "les faits reprochés ne pouvaient être taxés de faux, notion pénale qui n'a pas sa place dans l'instance" .

branche ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que, nonobstant la faible valeur de la bouteille soustraite par le salarié, la faute grave était caractérisée parce que les employés savaient que la société agirait avec la plus grande sévérité contre les voleurs, en raison des vols qui se produisaient régulièrement .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Radio FM 63 le 10 octobre 1994, dans le cadre d'un emploi solidarité transformé à partir du 14 octobre 1996 en contrat consolidé ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, la salariée, en congé maladie à compter du 20 octobre 1997, a refusé la proposition de.

accueillie ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait que son coéquipier ait déjà signalé à l'employeur l'usure anormale du véhicule ne devait pas l'empêcher de s'inquiéter lui-même de l'état alarmant des pneumatiques et, le cas échéant, d'exercer le droit de retrait prévu par l'article L.

lui, n'a pas ainsi légalement justifié, au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, sa décision de retenir à l'encontre du salarié une faute grave et d'en déduire, par voie de conséquence, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par une décision motivée, relevé d'une part que M.