Cour de cassation · 9 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.845

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

9 décembre 2003Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

5 octobre 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
9 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
que celui-ci lui a alors notifié son licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne l'association Radio FM 63 aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Radio FM 63 le 10 octobre 1994, dans le cadre d'un emploi solidarité transformé à partir du 14 octobre 1996 en contrat consolidé ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, la salariée, en congé maladie à compter du 20 octobre 1997, a refusé la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite le 5 novembre 1997 sur la base de 20h hebdomadaires et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ;

que celui-ci lui a alors notifié son licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'étant établi, le refus de la salariée de reprendre son activité aux conditions antérieures était constitutif d'une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le comportement de l'employeur qui avait, d'une part, laissé croire à la salariée qu'elle pouvait prétendre à une promotion, d'autre part, entendu lui imposer illégalement un renouvellement de contrat à durée déterminée, était constitutif d'une faute justifiant l'octroi de dommages-intérêts, de sorte que le refus de la salariée ne pouvait être fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne l'association Radio FM 63 aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Radio FM 63 le 10 octobre 1994, dans le cadre d'un emploi solidarité transformé à partir du 14 octobre 1996 en contrat consolidé ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, la salariée, en congé maladie à compter du 20 octobre 1997, a refusé la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite le 5 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Radio FM 63 le 10 octobre 1994, dans le cadre d'un emploi solidarité transformé à partir du 14 octobre 1996 en contrat consolidé ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, la salariée, en congé maladie à compter du 20 octobre 1997, a refusé la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite le 5 novembre 1997 sur la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Radio FM 63 le 10 octobre 1994, dans le cadre d'un emploi solidarité transformé à partir du 14 octobre 1996 en contrat consolidé ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, la salariée, en congé maladie à compter du 20 octobre 1997, a refusé la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite le 5 novembre 1997 sur la base de 20h …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
rminée qui lui a été faite le 5 novembre 1997 sur la base de 20h hebdomadaires et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que celui-ci lui a alors notifié son licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'auc
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue celui-ci lui a alors notifié son licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'étant établi, le refus de la salariée de reprendre son activité aux conditions antérieures était constitutif d'une faute grave ; Qu'en st
Lire dans le texte
Demandes et arguments
licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'étant établi, le refus de la salariée de reprendre son activité aux conditions antérieures était constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait r
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
té faite le 5 novembre 1997 sur la base de 20h hebdomadaires et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que celui-ci lui a alors notifié son licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'aucun manquement de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'étant établi, le refus de la salariée de reprendre son activité aux conditions antérieures était constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le comportement de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'étant établi, le refus de la salariée de reprendre son activité aux conditions antérieures était constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le comportement de l'employeur qui avait, d'une part, laissé croire à la salariée qu'elle pouvait prétendre à une promotion, d'autre part, entendu lui imposer illégalement un renouvellement de contrat à durée déterminée, était constitutif d'
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ladie à compter du 20 octobre 1997, a refusé la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite le 5 novembre 1997 sur la base de 20h hebdomadaires et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que celui-ci lui a alors notifié son licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire q
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le comportement de l'employeur qui avait, d'une part, laissé croire à la salariée qu'elle pouvait prétendre à une promotion, d'autre part, entendu lui imposer illégalement un renouvellement de contrat à durée déterminée, était constitutif d'une faute justifiant l'octroi de dommages-intérêts, de sorte que le refus de la salariée ne pouvait être fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les part
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372411cd58014677411d02

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement