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Cour de cassation · 24 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.380

LicenciementFaute grave
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 825 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Raymond Frères et l'ASSEDIC de Belfort, Monbeliard et de la Haute-SaôneÀ : me jacoupy, avocat de M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Raymond Frères et l'ASSEDIC de Belfort, Monbeliard et de la Haute-Saône aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service depuis le 11 octobre 1979 de la société Raymond frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le 12 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la société Raymond Frères et l'ASSEDIC de Belfort, Monbeliard et de la Haute-Saône aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Raymond frères à payer à Me Jacoupy, avocat de M. X... la somme de 1 825 euros, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service depuis le 11 octobre 1979 de la société Raymond frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le 12 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié, la cour d'appel a relevé que le salarié absent pour maladie depuis le mois de mars 1997 devait reprendre son travail le 12 juin 1997, qu'il importe peu que ce jour là un collègue de travail ait ou non avisé l'employeur du départ du salarié pour l'Algérie en raison d'un problème familial, comme celui-ci le prétend dans une attestation non circonstanciée qu'il n'a même pas rédigé, que postérieurement à cette date et jusqu'à réception de la lettre de licenciement M. X... ne s'est à aucun moment manifesté auprès de son employeur et ne lui a adressé aucun document justificatif de son absence, que les faits d'absence injustifiée sont ainsi établis ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la circonstance que le salarié n'a pas lui-même adressé de justificatif à son employeur ne suffit pas à conférer un caractère injustifié à son absence, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faut grave, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Raymond Frères et l'ASSEDIC de Belfort, Monbeliard et de la Haute-Saône aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Raymond frères à payer à Me Jacoupy, avocat de M. X... la somme de 1 825 euros, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 11 octobre 1979 de la société Raymond frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le 12 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié, la cour d'appel a relevé que le salarié absent …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 11 octobre 1979 de la société Raymond frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le 12 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié, la cour d'appel a relevé que le salarié absent pour maladie …
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    LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 11 octobre 1979 de la société Raymond frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le 12 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié, la cour d'appel a relevé que le salarié absent pour maladie depuis le
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    loyeur du départ du salarié pour l'Algérie en raison d'un problème familial, comme celui-ci le prétend dans une attestation non circonstanciée qu'il n'a même pas rédigé, que postérieurement à cette date et jusqu'à réception de la lettre de licenciement M. X... ne s'est à aucun moment manifesté auprès de son employeur et ne lui a adressé aucun document justificatif de son absence, que les faits d'absence injustifiée sont ainsi établis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la circonstance que le salarié n'a pas lui-même adressé de just
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    rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faut grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Raymond
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 11 octobre 1979 de la société Raymond frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le 12 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié, la cour d'appel a relevé que le salarié absent pour maladie depuis le mois de mars 1997 devait reprendre
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    frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le 12 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié, la cour d'appel a relevé que le salarié absent pour maladie depuis le mois de mars 1997 devait reprendre son travail le 12 juin 1997, qu'il importe peu que ce jour là un collègue de travail ait ou non avisé l'employeur du départ du salarié pour l'Algérie en raison d'un prob
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    yeur ne suffit pas à conférer un caractère injustifié à son absence, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faut grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les p
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372459cd58014677414c1d
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