Cour de cassation · 9 juillet 2003

ment professionnel ce jour sans avoir à effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions, le salarié admettait que la lettre du 29 mars 1996, dans laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission a

professionnel ce jour sans avoir à effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions, le salarié admettait que la lettre du 29 mars 1996, dans laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission avait été don

a estimé, peu important que le salarié n'ait pas dénoncé cette lettre préalablement à son action, que la démission énoncée à la lettre était équivoque ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à tirer les conséquences légales du constat de la contrainte exercée sur le salarié en l'absence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner et de l'absence d'énonciation de motifs de licenciement ; Attendu, enfin, que l'exercice d'une contrainte fait obst

t sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions, le salarié admettait que la lettre du 29 mars 1996, dans laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission avait été donnée sous la contrainte ; que dès lors, en décidant que les termes de la lettre étaient ambigus, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la lettre du 29 mars 19

dans ses conclusions, le salarié admettait que la lettre du 29 mars 1996, dans laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission avait été donnée sous la contrainte ; que dès lors, en décidant que les termes de la lettre étaient ambigus, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la lettre du 29 mars 1996 exprimait sans ambiguïté et sans équivoque l

nt le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / l'existence d'une contrainte exercée par l'employeur ne peut être déduite de la seule circonstance que le salarié a rédigé sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise, ni de ce que cette démission ait été donnée par un salarié accusé de vols ; que dès lors, en se fondant sur ces seuls éléments pour dire que la rupture ne constituait pas une démission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

xte ; alors, selon le deuxième moyen, que, le juge ne peut déduire l'existence d'un licenciement de la seule absence de démission, sans constater que l'employeur a lui-même pris acte de la rupture ou qu'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié après avoir quitté l'entreprise, n'a jamais manifesté son intention d'y être réintégré et il n'a pas été constaté que l'employeur lui-même avait pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu et que cet

é à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié après avoir quitté l'entreprise, n'a jamais manifesté son intention d'y être réintégré et il n'a pas été constaté que l'employeur lui-même avait pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture s'analysait comme un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen, que, quelle que soit la qualification de la rupture, aucune indemnité c

ce, le salarié après avoir quitté l'entreprise, n'a jamais manifesté son intention d'y être réintégré et il n'a pas été constaté que l'employeur lui-même avait pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture s'analysait comme un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen, que, quelle que soit la qualification de la rupture, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due par l'employeur lor

qu'il n'avait jamais rétracté cette démission et qu'il avait attendu dix mois avant de la remettre en cause en saisissant le conseil de prud'hommes, période pendant laquelle il avait réclamé soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Inspection du travail, divers documents liés à la démission, sans jamais contester celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce comportement ne confirmait pas une volonté libre et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; alors, selon

travail ; 4 / l'employeur faisait valoir que le salarié avait quitté l'entreprise le jour même de sa démission, qu'il n'avait jamais rétracté cette démission et qu'il avait attendu dix mois avant de la remettre en cause en saisissant le conseil de prud'hommes, période pendant laquelle il avait réclamé soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Inspection du travail, divers documents liés à la démission, sans jamais contester celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce comportement ne confirmait pas une volonté libre et non équivoque de démissi