Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-40.250

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2003

Numéro d'affaire

01-40.250

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), M. X... a été engagé le 27 novembre 1992 en qualité de correspondancier commercial, responsable informatique par la société Trodat ; que le 29 mars 1996, il a remis une lettre par laquelle il sollicitait d'être libre de tout engagement professionnel ce jour sans avoir à effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions, le salarié admettait que la lettre du 29 mars 1996, dans laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, ma…