Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 40

paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail, ensemble l'article 1236 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la société Metaleurop Nord, qui se prévalait alors de la qualité d'employeur, n'avait pas payé des indemnités de rupture pour le compte de la société Metaleurop, à la suite du licenciement dont elle avait pris l'initiative .

'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle, qui suppose la difficulté ou l'incapacité du salarié à réaliser les tâches ou prestations techniques lui incombant, la méconnaissance, en dépit d'avertissements antérieurs, de l'horaire de travail et de la répartition des attributions entre salariés précisément définie par l'.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Arper fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que le licenciement prononcé pour faute lourde avait un.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pendant vingt-deux années au service de l'entreprise Cartonnerie Pérot et fils, devenue la société Cartonnerie de la Boëme, laquelle l'a engagé, le 8 août 1996, en qualité de chef d'équipe puis de contremaître de production, à compter de 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2003 .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le deuxième moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenue sans objet ; Et attendu, d'autre part, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés, que la salariée avait remis aux services de police, saisis d'une plainte contre personne non dénommée, les expertises réalisées à son initiative de façon non contradictoire à.

qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur ne qualifie pas dans la lettre de licenciement le motif qu'il impute au salarié, le juge est tenu de rechercher l'intention de l'employeur, y compris en tenant compte d'éléments postérieurs à la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à analyser le contenu apparent de la lettre de licenciement ne.

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par la salariée, si elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'effectuer les travaux comptables demandés en raison du caractère incomplet des documents qui lui avaient été remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées .

privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle les parties invoquaient une simple maladie, n'avait pas à procéder à une recherche, sur les conditions d'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, incompatible avec les conclusions d'appel du salarié qui relevait qu'il n'y avait pas, dans le cas où la maladie n'était pas d'origine professionnelle, de texte applicable comparable à cet article .

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans.

vêtements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122- 6, L. 122-8 et L. 230-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité qui lui impose de licencier, avant le terme de son préavis, le salarié qui met sa vie en danger en méconnaissance des consignes de sécurité ; qu'en décidant que la société Behr Lorraine ne démontrait pas en quoi il lui était impossible de maintenir la.

'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société X... France, qui bénéficiait par contrat avec la Fédération française de tennis de l'exclusivité de la diffusion hertzienne à l'étranger du tournoi de tennis de Roland-Garros, a licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2003, M. Y... qu'elle employait en qualité de technicien de soutien .