Cour de cassation · 11 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.184

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 mars 2008Décision rendue

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7 janvier 2005Contrat de travailLicenciement Passage source
11 mars 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2006), que Mme de X... a été engagée par la société Cogefo le 3 décembre 1990 en qualité de dactylo-standardiste ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 janvier 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Cogefo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2006), que Mme de X... a été engagée par la société Cogefo le 3 décembre 1990 en qualité de dactylo-standardiste ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 janvier 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Cogefo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen :

1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

2°/ que ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle, qui suppose la difficulté ou l'incapacité du salarié à réaliser les tâches ou prestations techniques lui incombant, la méconnaissance, en dépit d'avertissements antérieurs, de l'horaire de travail et de la répartition des attributions entre salariés précisément définie par l'employeur, toutes carences sans rapport avec les compétences du salarié et l'éventuelle difficulté technique des tâches à réaliser ; qu'en l'espèce, elle avait, dans la lettre de licenciement, reproché à Mme de X... d'avoir, en dépit d'avertissements antérieurs, persisté d'une part à méconnaître son horaire de travail, c'est à dire à arriver en retard et à quitter son travail avant l'heure convenue et, d'autre part, à méconnaître les consignes lui intimant, lorsqu'elle s'absentait du standart pour quelque raison que ce soit, puis lorsqu'elle regagnait son poste, d'avertir ses collègues chargées de la suppléer, toutes instructions dont le respect ne nécessitait aucune compétence particulière et dont la méconnaissance persistant en dépit de mises en garde antérieures, trahissait une véritable négligence, voire, s'agissant de l'horaire de travail, une réelle insubordination; qu'en énonçant cependant, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, que les faits ainsi reprochés à la salariée avaient la nature d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;

Mais attendu que l'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié ne constitue pas une faute ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'aucun d'entre eux, ne présentait de caractère fautif ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cogefo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle, qui suppose la difficulté ou l'incapacité du salarié à réaliser les tâches ou prestations techniques lui incombant, la méconnaissance, en dépit d'avertissements antérieurs, de l'horaire de travail et de la répartition des attributions entre salariés précisément définie par l'employeur, toutes carences sans rapport avec les compétences du …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle, qui suppose la difficulté ou l'incapacité du salarié à réaliser les tâches ou prestations techniques lui incombant, la méconnaissance, en dépit d'avertissements antérieurs, de l'horaire de travail et de la répartition des attributions entre salariés précisément définie par l'employeur, toutes carences sans rapport avec les compétences du salarié et …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… et dont la méconnaissance persistant en dépit de mises en garde antérieures, trahissait une véritable négligence, voire, s'agissant de l'horaire de travail, une réelle insubordination; qu'en énonçant cependant, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, que les faits ainsi reprochés à la salariée avaient la nature d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que l'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié ne constitue pas une faute ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'aucun d'entre eux, ne présentait de caractère fautif …
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L. 122-40Code du travail
Passage cité
… persistant en dépit de mises en garde antérieures, trahissait une véritable négligence, voire, s'agissant de l'horaire de travail, une réelle insubordination; qu'en énonçant cependant, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, que les faits ainsi reprochés à la salariée avaient la nature d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que l'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié ne constitue pas une faute ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'aucun d'entre eux, ne présentait de caractère fautif ; qu'elle en a …
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Autres références (1)

5Code civil
Passage cité
… et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle, qui suppose la difficulté ou l'incapacité du salarié à réaliser les tâches ou prestations techniques lui incombant, la méconnaissance, en dépit d'avertissements antérieurs, de l'horaire de travail et de la répartition des attributions entre salariés précisément définie par l'employeur, toutes carences sans rapport avec les …
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standardiste ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 janvier 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cogefo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatatio
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ue Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L.
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 janvier 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cogefo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas
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ttendu que la société Cogefo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00529
Identifiant source: 613726c1cd580146774281e4

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