Cour de cassation · 20 février 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.231

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source

De : la société Laboratoire GamidaÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Laboratoire Gamida aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

20 février 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Laboratoire Gamida aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Gamida à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1991 par la société Laboratoire Gamida en qualité de VRP non exclusif, a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions du contrat de travail et des faits de concurrence déloyale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel de celui de l'employeur, a confirmé le 23 janvier 2003 son intention de ne pas rompre ses relations avec cette société, violant ainsi l'obligation de fidélité qu'il a nécessairement contractée à l'égard de celui-ci, dès lors qu'il ne peut se retrancher derrière le fait qu'un seul produit serait concerné représentant un chiffre d'affaires minime ou son engagement de ne pas prospecter les clients de la société Gamida ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié, VRP multicartes dont l'ancienneté était importante, n'avait pas été engagé par la société VBM et n'avait pas effectivement travaillé pour celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas par ailleurs cité les termes d'une stipulation du contrat de travail et partant caractérisé le non respect de ce contrat, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Laboratoire Gamida aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Gamida à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions du contrat de travail et des faits de concurrence déloyale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel de celui de …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions du contrat de travail et des faits de concurrence déloyale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel de celui de l'employeur, a confirmé …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Laboratoire Gamida aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Gamida à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …
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Demandes et arguments
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1991 par la société Laboratoire Gamida en qualité de VRP non exclusif, a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions du contrat de travail et des faits de concurrence déloyale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne ser
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erait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel de celui de l'e
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ontrat de travail et partant caractérisé le non respect de ce contrat, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit ar
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nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel de celui de l'employeur, a confir
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e à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel de celui de l'employeur, a confirmé le 23 jan
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00403
Identifiant source: 613726bdcd5801467742803e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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